Vertaling van "un recours judiciaire " (Nederlands → Frans) :

Il est admissible en première instance là où il est connu de longue date, mais un recours judiciaire doit alors être possible (...).
Il est admissible en première instance là où il est connu de longue date, mais un recours judiciaire doit alors être possible. [.]

De Ligue des droits de l'homme, eiste in haar besluit het volgende : « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».
La Ligue des droits de l'homme, en conclusion, revendiquait « le respect du droit d'accès à un tribunal indépendant et impartial et de la présomption d'innocence, par la mise en oeuvre du principe selon lequel le prononcé de toute sanction à caractère pénal, au sens de la Convention européenne des droits de l'Homme, est réservé au pouvoir judiciaire et, dans son attente, organisation de l'effet suspensif du recours devant les juridictions ».

(18) G. Closset-Marchal en J.-F. van Drooghenbroeck, Les voies de recours en droit judiciaire privé, Brussel, Bruylant, 2009, nr. 395, blz. 277, en de referenties genoemd in voetnoot 1331; H.-D.
(18) G. Closset-Marchal et J.-F. van Drooghenbroeck, Les voies de recours en droit judiciaire privé, Bruxelles, Bruylant, 2009, no 395, p. 277, et les références citées à la note 1331; H.-D.

In haar algemeen verslag dat na die vergadering werd opgemaakt, stelt mevrouw Fricero, professor aan de rechtsfaculteit van de Université de Nice en directeur van het Institut d'études judiciaires, vast dat « les rapports insistent sur le rôle préventif joué par ces juristes professionnels, dont la mission est d'assurer l'effectivité des droits de la défense, de participer activement à l'élaboration de la procédure et d'aider à la mission du juge en présentant et en argumentant les moyens de droit » en dat « l'avocat peut, dans ses activités de conseil, décourager les plaideurs d'intenter des recours dilatoires ou non fondés » (8) .
Dans son rapport général établi au terme de cette réunion, Mme Fricero, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Nice et directeur de l'Institut d'études judiciaires, constate que « les rapports insistent sur le rôle préventif joué par ces juristes professionnels, dont la mission est d'assurer l'effectivité des droits de la défense, de participer activement à l'élaboration de la procédure et d'aider à la mission du juge en présentant et en argumentant les moyens de droit » et que « l'avocat peut, dans ses activités de conseil, décourager les plaideurs d'intenter des recours dilatoires ou non fondés » (8) .

Na parafering werd door het juridische departement van de El Salvadoraanse Ambassade nog een wijziging gevraagd van artikel 9, punt 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».
Après que les textes aient été paraphés, le service juridique de l'Ambassade d'El Salvador a demandé une modification supplémentaire, à l'article 9, point 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».