Vertaling van "pouvoir judiciaire " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In dat opzicht wordt gesteld : « l'ordre judiciaire (serait) formé de l'ensemble des magistrats, sensu lato, ainsi que des personnes qui participent à la compétence décisionnelle déférée au pouvoir judiciaire » (J. Baret en X. De Riemaecker, « Organigramme des fonctions de magistrat, de membres de l'ordre judiciaire et des services qui assistent les membres du Pouvoir judiciaire », in Statut et déontologie du magistrat, Die Keure, 2000, blz. 411), met inbegrip dus van « (...) les greffiers, secrétaires de parquet, référendaires, juristes de parquet et stagiaires judiciaires » (X. De Riemaecker en G. Londers, « Introduction générale », in Statut et déontologie du magistrat, Die Keure, 2000, blz. 3).
Dans cette optique, « l'ordre judiciaire (serait) formé de l'ensemble des magistrats, sensu lato, ainsi que des personnes qui participent à la compétence décisionnelle déférée au pouvoir judiciaire » (J. Baret et X. De Riemaecker, « Organigramme des fonctions de magistrat, de membres de l'ordre judiciaire et des services qui assistent les membres du Pouvoir judiciaire », in Statut et déontologie du magistrat, la Charte, 2000, p. 411) ce qui comprendrait « (...) les greffiers, secrétaires de parquet, référendaires, juristes de parquet et stagiaires judiciaires » (X. De Riemaecker et G. Londers, « Introduction générale », in Statut et déontologie du magistrat, la Charte, 2000, p. 3).

De heer Dubié verwijst naar het advies van de Raad van State, dat J. Velu citeert : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».
M. Dubié renvoie à l'avis du Conseil d'État, où J. Velu est cité : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».

« .Désormais, par elle (= libération conditionelle), la peine acquiert une dimension nouvelle : d'un part, celle-ci apparaît comme indéterminée en ce sens que malgré la définition de sa durée par le pouvoir judiciaire, il devient possible à une autorité judiciaire de la modifier en tenant compte de l'évolution du condamné; ..».
« .Désormais, par elle (= libération conditionnelle), la peine acquiert une dimension nouvelle : d'une part, celle-ci apparaît comme indéterminée en ce sens que malgré la définition de sa durée par le pouvoir judiciaire, il devient possible à une autorité judiciaire de la modifier en tenant compte de l'évolution du condamné; . »

(26) Velu, J., Considérations sur les rapports entre les commissions d'enquête parlementaire et le pouvoir judiciaire, J.T., 1993, blz. 589-590.
(26) J. Velu, Considérations sur les rapports entre les commissions d'enquête parlementaire et le pouvoir judiciaire, J.T. , 1993, pp. 589 et 590.

Parlement pouvoir judiciaire Februari 2008, copyright 2008 - Juridische dienst, Kamer van volksvertegenwoordigers Parliament Judiciary Februari 2008, copyright 2008 - Juridische dienst, Kamer van volksvertegenwoordigers
Parlement pouvoir judiciaire Février 2008, copyright 2008 - Service juridique, Chambre des représentants Parliament Judiciary Février 2008, copyright 2008 - Service juridique, Chambre des représentants