Vertaling van "tous actes pièces " (Nederlands → Frans) :

De Franse tekst luidt : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (verbetering na « font partie »: ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent ontbreekt), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, ontbreekt) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».
Le texte français est le suivant : « Tous les services de l'État, y compris les parquets et les greffes des cours et de toutes les juridictions, des communautés, des régions, des provinces, des agglomérations, des fédérations de communes, des communes, des associations dont elles font partie, des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent (correction après « font parti » : ainsi que des institutions publiques qui en dépendent), sont tenus, vis-à-vis des membres du personnel statutaires ou contractuels visés à l'article 7, § 1 , et à leur demande, de leur fournir tous renseignements (dont ils disposent manque), ainsi que de leur produire, pour en prendre connaissance, tous (actes, pièces, manque) livres, registres, documents, disques, bandes ou n'importe quels autres supports d'information et de leur en fournir des extraits, des duplicata, des impressions, des listages, des copies ou des photocopies que ces derniers estiment utiles à la surveillance du respect des législations dont ils sont chargés».

D) in de Franse tekst van dezelfde bepaling worden de woorden « des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent » vervangen door de woorden « ainsi que les institutions publiques qui en dépendent », worden tussen de woorden « tous renseignements » en « , ainsi que » de woorden « dont ils disposent » ingevoegd en worden tussen de woorden « tous » en « livres » de woorden « actes, pièces » ingevoegd.
D) dans le texte français de la même disposition, les mots « des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent » sont remplacés par les mots « ainsi que les institutions publiques qui en dépendent », les mots « dont ils disposent » sont insérés entre les mots « tous renseignements » et les mots « , ainsi que » et les mots « actes, pièces » sont insérés entre le mot « tous » et le mot « livres ».

B) in de Franse tekst worden de woorden « des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent » vervangen door de woorden « ainsi que les institutions publiques qui en dépendent », worden tussen de woorden « tous renseignements » en « , ainsi que » de woorden « dont ils disposent » ingevoegd en worden tussen de woorden « tous » en « livres » de woorden « actes, pièces » ingevoegd.
B) dans le texte français, les mots « des institutions publiques qui en dépendent, ainsi que de toutes les institutions publiques qui en dépendent » sont remplacés par les mots « ainsi que les institutions publiques qui en dépendent », les mots « dont ils disposent » sont insérés entre les mots « tous renseignements » et les mots « , ainsi que » et les mots « actes, pièces » sont insérés entre le mot « tous » et le mot « livres ».

b) de woorden " actes, pièces" worden ingevoegd tussen het woord " tous" en het woord " livres" ;
b) les mots " actes, pièces" sont insérés entre le mot " tous" et le mot " livres" ;

4°) in de Franse tekst worden de woorden « actes, pièces et » ingevoegd tussen het woord « tous » en het woord « livres ».
4°) les mots « actes, pièces et » et sont insérés entre les mots « tous » et « livres ».