Traduction de «requérant à subir un » (Néerlandais → Français) :

Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus : le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.
Dans l'affaire Schenk susmentionnée, pour conclure que l'utilisation en tant que moyen de preuve de l'enregistrement obtenu illégalement n'avait pas privé le requérant d'un procès équitable, la Cour a d'abord observé que les droits de la défense n'avaient pas été méconnus: le requérant s'était vu offrir la possibilité, qu'il avait saisie, de contester l'authenticité de l'enregistrement et d'en combattre l'emploi, ainsi que l'occasion d'interroger M. Pauty et de citer à comparaître l'inspecteur de police responsable de la production de l'enregistrement.

Hij verwijst naar het arrest-Salah Sheekh (nr. 1948/04, § 136, van 11 januari 2007), waarin het Europees Hof het belang van een volledig onderzoek ten gronde en ex nunc beklemtoont : « Dès lors que la possibilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».
Il cite l'arrêt Salah Sheekh (11 janvier 2007, nº 1948/04, § 136), dans lequel la Cour a souligné l'importance d'un examen complet au fond et ex nunc: « Dès lors que la responsabilité que l'article 3 fait peser sur les États contractants dans les affaires de cette nature tient à l'acte consistant à exposer un individu au risque de subir des mauvais traitements, l'existence de ce risque doit s'apprécier principalement par référence aux circonstances dont l'État en cause avait ou devait avoir connaissance au moment de l'expulsion».

Het Hof stelt hierbij vast dat « la surveillance peut subir un contrôle à trois stades, lorsqu'on l'ordonne, pendant qu'on la mène ou après qu'elle a cessé».
La Cour constate à cet égard que « la surveillance peut subir un contrôle à trois stades, lorsqu'on l'ordonne, pendant qu'on la mène ou après qu'elle a cessé».

Art. 37. In artikel 48, § 2, Franse tekst, van hetzelfde besluit, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 10 juli 2006, worden de woorden « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » vervangen door de woorden « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen ».
Art. 37. Dans l'article 48, § 2, texte français, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 2006, les mots « Elle peut autoriser le requérant à passer un nouvel examen, le cas échéant, » sont remplacés par les mots « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à passer un nouvel examen ».

1° in de Franse tekst, in paragraaf 2, derde lid, worden de woorden « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » vervangen door de woorden « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen »;
1° dans le texte français, dans le paragraphe 2, alinéa 3, les mots « Elle peut autoriser le requérant à subir un nouvel examen, le cas échéant, » sont remplacés par les mots « Elle peut autoriser, le cas échéant, le requérant à subir un nouvel examen »;

- blz. 2627, laatste regel van het vakje : « (signature du requérant) » in plaats van « signature du requérant) »;
- p. 2627, dernière ligne du cadre : « (signature du requérant) » à la place de « signature du requérant) ».

" Dans le cas d'un retours contre une mention d'une évaluation finale, le vote a lieu sur une proposition de mention à attribuer au requérant.
" Dans le cas d'un recours contre une mention d'une évaluation finale, le vote a lieu sur une proposition de mention à attribuer au requérant.

- (ES) Mevrouw de Voorzitter, ik zou willen opmerken dat het zinsdeel - ik zal het in het Frans lezen want ik heb de Franse versie hier bij de hand - "s'il est exigé par le droit de l'Etat membre requis ou requérant que la personne donne son consentiment" de toevoeging bevat "par le droit de l'Etat membre requis ou requérant".
- (ES) Madame la Présidente, je souhaiterais qu’au morceau de phrase ­ je lirai la version française car c’est celle que j’ai sous la main ­ "s'il est exigé par le droit de l'État membre requis ou requérant que la personne donne son consentement" soit ajouté "par le droit de l'État membre requis ou requérant".

`Prescrire ou faire subir quelque chose à quelqu'un, par exemple une chose contraignante, faire admettre par contrainte morale ou faire accepter par la force ou l'autorité'. Dat is `s'imposer'.
« Prescrire ou faire subir quelque chose à quelqu'un, par exemple une chose contraignante, faire admettre par contrainte morale ou faire accepter par la force ou l'autorité », c'est s'imposer.