Het Hof stelt hierbij vast dat « la surveillance peut subir un contrôle à trois stades, lorsqu'on l'ordonne, pendant qu'on la mène ou après qu'elle a cessé».
La Cour constate à cet égard que « la surveillance peut subir un contrôle à trois stades, lorsqu'on l'ordonne, pendant qu'on la mène ou après qu'elle a cessé».
