Vertaling van "relatif au statut administratif " (Nederlands → Frans) :

In het vonnis wordt het volgende gepreciseerd : « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération».
La décision précise que « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération ».

In Frankrijk heeft de Commission d'accès aux documents administratifs een gelijkaardige bevoegdheid om alle documenten en informatie aan de administraties op te vragen wat is terug te vinden in artikel 18 van het Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.
En France, la Commission d'accès aux documents administratifs dispose d'une compétence similaire lui permettant de réclamer tous les documents et informations auprès des administrations, ainsi que le prévoit l'article 18 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.

Il est toutefois prévu que dans le futur, ces personnes seront transférées vers le cadre administratif et se verront, dès lors, appliquer un statut distinct" .
Il est toutefois prévu que dans le futur, ces personnes seront transférées vers le cadre administratif et se verront, dès lors, appliquer un statut distinct ».

(4) Zie het advies van de Luxemburgse Raad van State (nr. 46 967) over een « projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004 [ [http ...]
(4) Voir l'avis du Conseil d'État luxembourgeois (no 46 967) sur un projet de loi portant approbation du Traité entre le Royaume de Belgique, la République Fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004 [ [http ...]

Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).
Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au financement des partis politiques au niveau européen (JO L 297 du 15.11.2003, p. 1).

- Legitimationskarte "D" (mit blauem Streifen): Mitglieder des Verwaltungs- und technischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "D" (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "D" (a banda blu): membri del personale amministrativo e tecnico di missioni diplomatiche permanenti o speciali e familiari che beneficiano dello stesso statuto [Legitimatiebewijs "D" (met blauwe streep): leden van het administratief en technisch personeel van diplomatieke, permanente of bijzondere missies en hun gezinsleden met dezelfde status]
– Legitimationskarte "D" (mit blauem Streifen): Mitglieder des Verwaltungs- und technischen Personals der diplomatischen, ständigen oder Spezialmissionen und Familienmitglieder, die den gleichen Status besitzen / Carte de légitimation "D" (à bande bleue): membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques, permanentes ou spéciales et membres de famille qui jouissent du même statut / Carta di legittimazione "D" (a banda blu): membri del personale amministrativo e tecnico di missioni diplomatiche permanenti o speciali e familiari che beneficiano dello stesso statuto

« Annexe II du décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur
II du décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur

« Annexe I du décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant
I du décret relatif au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant