Traduction de «ratification » (Néerlandais → Français) :

Dans le cas contraire, réserve-t-il l'entrée en vigueur définitive jusqu'à l'approbation des Chambres ou la ratification royale ?
Dans le cas contraire, réserve-t-il l'entrée en vigueur définitive jusqu'à l'approbation des chambres ou la ratification royale ?

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Brussel, Bruylant, 1980, nr. 235, blz. 293 en 294).
(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, n( 235, pp. 293 et 294).

« .cet accord ne peut entrer en vigueur qu'au moment de sa ratification par deux alliés au moins, dont la Belgique, ..».
« .par le fait que cet accord ne peut entrer en vigueur qu'au moment de sa ratification par deux alliés au moins, dont la Belgique, . »

Timely implementation of the Treaty is in our common interest, and the highest priority in 2008 will be the successful conclusion of the ratification procedures in the Member States.
En 2008, la tâche la plus importante est de mener à bien les processus de ratification du Traité par les États membres, notre intérêt commun à tous étant qu'il entre en vigueur dans les délais prévus.

(1) a successful ratification process of the Lisbon Treaty will be the priority of our Presidency
(1) Le succès du processus de ratification du Traité de Lisbonne est la priorité de notre présidence

„Regarding the ratification of the IGA, I can confirm on behalf of the Council that 'The signatories to the Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund are ready to declare that they will strive to complete its process of ratification in accordance with their respective national legal requirements in due time so as to permit the Single Resolution Mechanism to be fully operational by the 1st January 2016'”.
«Regarding the ratification of the IGA, I can confirm on behalf of the Council that 'The signatories to the Intergovernmental Agreement on the transfer and mutualisation of contributions to the Single Resolution Fund are ready to declare that they will strive to complete its process of ratification in accordance with their respective national legal requirements in due time so as to permit the Single Resolution Mechanism to be fully operational by the 1st January 2016'».

In artikel 6, paragraaf 1 van de Franse tekst ontbreekt de term « d'approbation » tussen de woorden « d'acceptation » en « ou d'adhésion » zodat men leest « . de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,..».
A l'article 6, premier paragraphe du texte français, il manque le terme « d'approbation » entre les mots « d'acceptation » et « ou d'adhésion », afin de lire « . de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, . ».

In artikel 5, paragraaf 1 van de Franse tekst ontbreekt de term « d'approbation » tussen de woorden « d'acceptation » en « ou d'adhésion » zodat men leest « . de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion,..».
A l'article 5, premier paragraphe du texte français, il manque le terme « d'approbation » entre les mots « d'acceptation » et « ou d'adhésion », afin de lire « . de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, . ».

the importance of the OECD Convention combating bribery of foreign public officials in international business transactions is acknowledged as is the importance of the Council of Europe's twenty guiding principles for the fight against corruption, speedy ratification and implementation of these instruments was encouraged;
- l'importance de la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d"agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et des vingt principes directeurs pour la lutte contre la corruption du Conseil de l'Europe est attestée, la ratification et la mise en oeuvre rapides de ces instruments doit être encouragée;

the EU Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union, and other relevant instruments agreed upon by the EU Council of Ministers, are considered as a major break through but their speedy ratification is considered to be vitally important;
- la convention de l'UE sur la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne et les autres instruments pertinents adoptés par le Conseil des ministres de l'UE, sont considérés comme une étape importante mais leur ratification rapide est d'une importance vitale;