Traduction de «réserves de ratification » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

natuurlijke reserves [ natuurlijke rijkdom ]
ressource naturelle

algemene reserve | boekhoudkundige reserve | dekking | facultatieve reserve | speciale reserve | vrije reserve
fonds de réserve spécial | provision comptable | réserve comptable | réserve facultative | réserve spéciale

aangetoonde reserve | bewezen reserve | zekere reserve
réserve certaine | réserve prouvée | réserve sûre

reserve voor noodhulp | reserve voor noodhulp aan derde landen | reserve voor spoedhulp aan derde landen
réserve d'aide d'urgence | réserve pour aides d'urgence en faveur de pays tiers

begrotingsreserve (EU) [ EG-begrotingsreserve | garantiefonds voor leningen | landbouwreserve | monetaire reserve EOGFL | reserve voor noodhulp ]
réserve budgétaire (UE) [ fonds de garantie des opérations de prêt | réserve agricole | réserve budgétaire CE | réserve monétaire FEOGA | réserve pour les aides d'urgence ]

boekhoudkundige reserve [ dekking | speciale reserve ]
réserve comptable [ provision comptable | réserve spéciale ]

reserve van geslaagden
réserve de lauréats

in reserve gehouden effectieven
effectifs en réserve

reserve
réserve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) J. Verhoeven, op.cit., blz. 467. J. Masquelin geeft de volgende voorbeelden van verdragen in vereenvoudigde vorm : « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Brussel, Bruylant, 1980, nr. 235, blz. 293 en 294).
(3) J. Verhoeven, op. cit., p. 467. J. Masquelin donne les exemples suivants d'accords en forme simplifiée: « Les dérogations aux règles classiques d'élaboration et de conclusion des traités peuvent porter sur l'un ou plusieurs éléments de forme ou de procédure, et consister en 1o l'absence d'intervention du détenteur du treaty making power; 2o l'établissement de la convention des parties contractantes en deux instruments distincts qui forment l'une, pollicitation, l'autre, acceptation; 3o l'absence d'approbation législative ou parlementaire; 4o l'absence de réserves de ratification et, en conséquence, 5o l'entrée en vigueur immédiate » (J. Masquelin, Le droit des traités dans l'ordre juridique et dans la pratique diplomatique belge, Bruxelles, Bruylant, 1980, n( 235, pp. 293 et 294).

Dans le cas contraire, réserve-t-il l'entrée en vigueur définitive jusqu'à l'approbation des Chambres ou la ratification royale ?
Dans le cas contraire, réserve-t-il l'entrée en vigueur définitive jusqu'à l'approbation des chambres ou la ratification royale ?

« La question se pose de savoir si le Gouvernement lorqu'il soumet un traité à approbation, doit y soumettre aussi les réserves qu'il a élevées au moment de la signature ou celles qu'il se propose d'élever au moment de la ratification ou de l'adhésion.
« La question se pose de savoir si le Gouvernement lorsqu'il soumet un traité à approbation, doit y soumettre aussi les réserves qu'il a élevées au moment de la signature ou celles qu'il se propose d'élever au moment de la ratification ou de l'adhésion.

" Tout État et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de la présente convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la convention dans la mesure où une loi alors en vigueur sur leur territoire n'est pas conforme à cette disposition" .
« Tout État et la Communauté européenne peuvent, au moment de la signature de la présente convention ou du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, formuler une réserve au sujet d'une disposition particulière de la convention dans la mesure où une loi alors en vigueur sur leur territoire n'est pas conforme à cette disposition».