Vertaling van "présomption " (Nederlands → Frans) :

Volgens Kirkpatrick en Garabedian gaat het niet om een eenvoudig weerlegbaar vermoeden ("une simple présomption juris tantum") (J. Kirkpatrick en D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Brussel, Bruylant, 2003, 444).
Selon Kirkpatrick et Garabedian, il ne s'agit pas d'une simple présomption juris tantum (J. Kirkpatrick et D. Garabedian, Le régime fiscal des sociétés en Belgique, Bruxelles, Bruylant, 2003, 444).

Il est au demeurant assez étonnant de commencer par énoncer, à l'article 318 nouveau du Code civil en projet, que « la présomption de paternité du mari a les mêmes effets qu'une reconnaissance », comme si la reconnaissance devenait désormais la norme ou la situation de référence et que la présomption de paternité dans le mariage était désormais alignée sur cette norme ou cette situation de référence.
Il est au demeurant assez étonnant de commencer par énoncer, à l'article 318 nouveau du Code civil en projet, que « la présomption de paternité du mari a les mêmes effets qu'une reconnaissance », comme si la reconnaissance devenait désormais la norme ou la situation de référence et que la présomption de paternité dans le mariage était désormais alignée sur cette norme ou cette situation de référence.

Uit de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont enserrée dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (CEDH, arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).

a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.
a) Les nouvelles dispositions relatives à l'étendue ou plus exactement à la limitation dans le temps de la présomption de paternité dans le mariage ne peuvent certainement être rendues applicables qu'aux enfants qui naîtront après l'entrée en vigueur de la loi, en manière telle qu'il y a expressément lieu de prévoir que les anciennes dispositions relatives à la filiation paternelle établie en vertu de la présomption de paternité resteront applicables pour les enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi.

Uit de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droit de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (Cour eur. D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).

Uit de jurisprudentie van het Europees Hof voor de rechten van de mens, blijkt dat « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont insérées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (EHRM, arrest Salabiaku van 7 oktober 1988, reeks A, nr. 141-A, § 28).
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme que « les présomptions de droit ou de fait figurant dans les lois répressives ne sont pas en soi incompatibles avec la présomption d'innocence, si elles sont enserrées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l'enjeu et en préservant les droits de la défense » (Cour eur. D.H., arrêt Salabiaku du 7 octobre 1988, série A, nº 141-A, § 28).

In de Franse vertaling op blz. 538 worden in artikel 2 de woorden " présomption irréfragable" vervangen door de woorden " présomption réfragable" .
A la page 538, dans l'article 2, les mots « présomption irréfragable » sont remplacés par les mots « présomption réfragable ».