Traduction de «proposal for a directive concerning the status » (Néerlandais → Français) :

− In 2001, the Commission presented a proposal for a Directive concerning the status of third-country nationals who are long-term residents.
– (EN) En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

4. Communications concerning the status of women
4. Communications concerning the status of women

Urges the States that have transposed the European Commission's Marine Strategy Framework Directive (2008/56/EC) to implement consistently and cooperatively the legislative, regulatory and administrative measures necessary to attain a « good environmental status » by 2020;
Demande aux États qui ont transposé la directive-cadre de la Commission européenne sur la stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) de mettre en œuvre d'urgence, de manière coordonnée et coopérative, les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour parvenir à un « bon état environnemental » de la mer Méditerranée d'ici 2020;

On a proposal from the Bureau, and pursuant to Rule 10(3) of these Rules of Procedure, the Assembly may grant permanent observer status at its meetings to :
Sur proposition du Bureau, le statut d'observateur permanent aux réunions de l'Assemblée peut être reconnu par cette dernière, conformément à l'article 10, paragraphe 3, du présent règlement:

2.4 COSAC calls on the Council to assess the possibility of uploading on the IPEX website proposals made by Member States within the framework of the second and third pillar, especially any legislative proposal or initiative in relation to the establishment of an area of freedom, security and justice which might have a direct impact on the rights and freedoms of individuals.
2.4 La COSAC appelle le Conseil pour qu'il examine la possibilité de mettre en ligne sur le site IPEX les propositions émises par des États membres dans le cadre des deuxième et troisième piliers, en particulier tout projet d'acte législatif ou toute initiative portant sur la création d'une zone de liberté, de sécurité et de justice et qui pourrait avoir un impact direct sur les droits et les libertés des individus.

Subsequently, in the Joint Statement from the Council and the Commission, made at the JHA Council of 8 May 2003, it was agreed that the Commission would table a proposal for a Directive on the extension of long-term resident status to refugees and persons under subsidiary protection.
Par la suite, dans la déclaration commune du Conseil et de la Commission prononcée à l’occasion du Conseil JAI du 8 mai 2003, il a été convenu que la Commission présenterait une proposition de directive relative à l’extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes sous protection subsidiaire.

− I voted in favour of this resolution because it supports Council's proposal for a directive which provides clear measures concerning the prevention of crime and victim protection in particular.
– (EN) J’ai voté pour cette résolution parce qu’elle approuve la proposition de directive du Conseil prévoyant des mesures claires de prévention de la criminalité et surtout de protection des victimes.

− In 2001, the Commission submitted a proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities.
– (EN) En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante.

− The proposal for a directive on the European protection order, submitted by 12 Member States, is an initiative aimed at preventing crime.
– (EN) La proposition de directive qu’ont présentée douze États membres sur la décision de protection européenne est une initiative visant à la prévention des délits.