Vertaling van "submitted a proposal " (Nederlands → Frans) :

Such proposed amendments shall be translated and forwarded to the Bureau, which shall submit them to the next plenary sitting.
Ces propositions de modification sont traduites et transmises au Bureau, qui les soumet à l'Assemblée plénière qui suit.

The Presidential Troika should designate the proposals most frequently mentioned as subject to the check and submit a corresponding suggestion to the national parliaments.
La troïka présidentielle recense les propositions le plus souvent évoquées comme devant faire l'objet du contrôle et soumet une suggestion correspondante aux parlements nationaux.

− In 2001, the Commission submitted a proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purpose of paid employment and self-employed economic activities.
– (EN) En 2001, la Commission a présenté une proposition de directive relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi salarié ou de l’exercice d’une activité économique indépendante.

− The proposal for a directive on the European protection order, submitted by 12 Member States, is an initiative aimed at preventing crime.
– (EN) La proposition de directive qu’ont présentée douze États membres sur la décision de protection européenne est une initiative visant à la prévention des délits.

The criminalisation issue merits a debate in itself, but it is stated in Article 19 of the directive that the Commission will in some years submit a report to the European Parliament and the Council ‘assessing the impact of existing national law criminalising the users of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals’.
La question de la criminalisation doit être débattue séparément. L’article 19 de la directive prévoit que, dans quelques années, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil «un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui rendent punissable le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport serait accompagné, le cas échéant, de propositions législatives appropriées».

"We recognize the work already undertaken in the negotiations initiated in early 2000 under Article 20 of the Agreement on Agriculture, including the large number of negotiating proposals submitted on behalf of a total of 121 members.
Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total.