Traduction de «prononce sur leur » (Néerlandais → Français) :

(184) Artikel 61 van de Franse Grondwet : « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.
(184) Article 61 de la Constitution française: « Les lois organiques, avant leur promulgation, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Terwijl het aantal aanvragen in Hoei eerder gering is, wordt in Luik vastgesteld dat « Lorsqu'il y a PV de carence pour absence de disponible mais que la situation paraît améliorable, la tendande est, soit de rejeter d'emblée, soit de prononcer un moratoire de six mois à un an pour responsabiliser les requérants et les encourager à modifier leur situation.
Si à Huy, le nombre de demandes est peu élevé, à Liège on considère que « Lorsqu'il y a PV de carence pour absence de disponible mais que la situation paraît améliorable, la tendance est, soit de rejeter d'emblée, soit de prononcer un moratoire de six mois à un an pour responsabiliser les requérants et les encourager à modifier leur situation.

Dit artikel bepaalt dat « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises (3) ».
Cet article dispose qu'« il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises » (3).

Nous nous sommes donc prononcés à la majorité contre la proposition finale, qui a été rejetée.
Nous nous sommes donc prononcés à la majorité contre la proposition finale, qui a été rejetée.

En réaction à ces amendements PPE, nous nous sommes donc prononcés à la majorité contre la proposition finale : à 350 voix contre 306, la proposition est rejetée, devant être renvoyée à la Commission européenne.
En réaction à ces amendements PPE, nous nous sommes donc prononcés à la majorité contre la proposition finale: à 350 voix contre 306, la proposition est rejetée, devant être renvoyée à la Commission européenne.