Traduction de «pour une période de trois ans prenant » (Néerlandais → Français) :

Bij ministerieel besluit van 04/04/2014 werd de NV ENVISAN (ondernemingsnummer 0448.294.111), erkend als ophaler van gevaarlijke afvalstoffen voor een periode van trois jaar die loopt vanaf de dag van ondertekening.
Par arrêté ministériel du 04/04/2014 la SA ENVISAN (numéro d'entreprise 0448.294.111), a été agréée en qualité de collecteur de déchets dangereux pour une période de trois ans qui prend cours dès la date de la signature.

Bij besluit van 09/10/2015 wordt de vergunning voor het aanbieden van diensten van onderneming voor veiligheidsadvies voor een periode van vijf jaar verleend aan de Heer NOOTENS Philippe, gevestigd te 1320 BEVEKOM, rue des Trois Héros 6.
Par arrêté du 09/10/2015, l'autorisation de fournir des services d'entreprise de consultance en sécurité est accordée pour une période de cinq ans à Monsieur NOOTENS Philippe, établi rue des Trois Héros 6 à 1320 BEAUVECHAIN.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Les éditions Het Laatste Nieuws et De Morgen du 10 octobre 2016 rapportent que, selon les chiffres de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le nombre d'emplois déclarés dans l'horeca a augmenté de 2,2 % au cours des trois premiers mois de l'année par rapport à la même période un an plus tôt.
Les éditions Het Laatste Nieuws et De Morgen du 10 octobre 2016 rapportent que, selon les chiffres de l'Office national de sécurité sociale (ONSS), le nombre d'emplois déclarés dans l'horeca a augmenté de 2,2 % au cours des trois premiers mois de l'année par rapport à la même période un an plus tôt.

Deze leerling die na deze periode van trois maanden in dienst blijft van de werkgever wordt geacht te voldoen aan de voorwaarde om vanaf de 4e maand de volledige leervergoeding te ontvangen die met zijn/haar leeftijdscategorie overeenkomt.
Cet apprenti qui, après cette période de trois mois, reste au service de l'employeur est censé satisfaire aux conditions pour recevoir à partir du 4 mois l'indemnité d'apprentissage complète qui correspond à sa catégorie d'âge.

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

1° in de bepaling onder 2°, gewijzigd bij het koninklijk besluit van 30 juli 2008, in de Franse tekst, worden de woorden « avec une période de conservation d'au moins trois mois sans aucune mesure supplémentaire » vervangen door de woorden « qui, sans aucune mesure supplémentaire, ont une période de conservation d'au moins trois mois »;
1° au 2°, modifié par l'arrêté royal du 30 juillet 2008, dans le texte français, les mots « avec une période de conservation d'au moins trois mois sans aucune mesure supplémentaire » sont remplacés par les mots « qui, sans aucune mesure supplémentaire, ont une période de conservation d'au moins trois mois »;

« Le tribunal, réuni en assemblée générale le 27 octobre 2000, a désigné Mme Moineaux, D., juge au tribunal du travail de Charleroi, comme vice-président, pour une période de trois ans prenant cours le 15 novembre 2000».
« Le tribunal, réuni en assemblée générale le 27 octobre 2000, a désigné Mme Moineaux, D., juge au tribunal du travail de Charleroi, comme vice-président, pour une période de trois ans prenant cours le 15 novembre 2000». .

Dans ce contexte, les nouvelles lignes directrices pour la période 2003-2006 définissent trois objectifs:
Dans ce contexte, les nouvelles lignes directrices pour la période 2003-2006 définissent trois objectifs:

2. La convention entera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, dont au moins quatre États membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
2. The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiry of a period of three months after the date on which five States, including at least four Member States of the Council of Europe, have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of the preceding paragraph.