Vertaling van "pour la vie privée assurée " (Nederlands → Frans) :

(24) M. Leclercq in « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, blz. 31 e.v.
(24) M. Leclercq dans « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, p. 31 et s.

"Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.
« Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.

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Vu l'évolution des technologies et la recrudescence de la production, de la collecte et de l'utilisation de données, la Commission de la protection de la vie privée a un rôle de plus en plus important dans la protection de la vie privée des citoyens.

De heer Desmedt wijst erop dat in de Franse tekst de woorden « Commission de la vie privée » dienen te worden vervangen door de woorden « Commission de la protection de la vie privée ».
M. Desmedt souligne que, dans le texte français, il y a lieu de remplacer les mots « Commission de la vie privée » par les mots « Commission de la protection de la vie privée ».

Selon Y. POULET et B. HAVELANGE, « si les individus perdent ces moyens de contrôle (la consultation des documents), ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y., POULET, B., HAVELANGE, « Secret d'État et vie privée : ou comment concilier l'inconciliable ?
Selon Y. POULET et B. HAVELANGE, « si les individus perdent ces moyens de contrôle (la consultation des documents), ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y., POULET, B., HAVELANGE, « Secret d'État et vie privée: ou comment concilier l'inconciliable ?

« que l'on ne saurait dire que la grossesse relève uniquement de la vie privée (et que,) lorsqu'une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au foetus qui se développe ».
« que l'on ne saurait dire que la grossesse relève uniquement de la vie privée [et que,] lorsqu'une femme est enceinte, sa vie privée devient étroitement associée au foetus qui se développe ».

Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques): article 13
Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques): article 13

Bij arrest van de Raad van State nr. 82.887 van 13 oktober 1999, afdeling administratie, VIe kamer, wordt de uitvoering van het besluit van 23 juni 1999 geschorst, waarbij de Minister van Binnenlandse Zaken aan de heer Guy Vandeville de vernieuwing van zijn vergunning van 23 juni 1993 om het beroep van privé-detective uit te oefenen weigert.
Par arrêt n° 82.887 du 13 octobre 1999, le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe Chambre, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 23 juin 1999 par lequel le Ministre de l'Intérieur refuse à M. Guy Vandeville le renouvellement de l'autorisation qui lui avait été délivrée le 23 juin 1993 d'exercer la profession de détective privé.

Bij arrest nr. 82.885 van 13 oktober 1999 heeft de Raad van State, afdeling administratie, VIe kamer, het besluit van de Minister van Binnenlandse Zaken van 4 juni 1998 vernietigd waarbij aan Gilbert ETIENNE de vernieuwing van zijn machtiging om het beroep van privé-detective uit te oefenen, geweigerd wordt en waarbij het ministerieel besluit van 10 maart 1998 dat deze machtiging voorlopig vernieuwd had, opgeheven wordt.
Par arrêt n° 82.885 du 13 octobre 1999 le Conseil d'Etat, section d'administration, VIe chambre, a annulé l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 4 juin 1998 refusant à Gilbert ETIENNE le renouvellement de son autorisation d'exercer la profession de détective privé et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 mars 1998 qui avait renouvelé cette autorisation à titre provisoire.