Vertaling van "garanties pour la vie privée assurée " (Nederlands → Frans) :

(24) M. Leclercq in « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, blz. 31 e.v.
(24) M. Leclercq dans « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, p. 31 et s.

"Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.
« Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.

« La naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l'enfant, puis de l'adulte, garantie par l'article 8 de la Convention» (134)
« [l]a naissance, et singulièrement les circonstances de celle-ci, relève de la vie privée de l'enfant, puis de l'adulte, garantie par l'article 8 de la Convention» (134) .