Traduction de «doivent pouvoir » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

abus de pouvoir | détournement de pouvoir | excès de pouvoir | machtsmisbruik | misbruik van gezag
abus de pouvoir

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon Y. POULET et B. HAVELANGE, « si les individus perdent ces moyens de contrôle (la consultation des documents), ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y., POULET, B., HAVELANGE, « Secret d'État et vie privée : ou comment concilier l'inconciliable ?
Selon Y. POULET et B. HAVELANGE, « si les individus perdent ces moyens de contrôle (la consultation des documents), ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y., POULET, B., HAVELANGE, « Secret d'État et vie privée: ou comment concilier l'inconciliable ?

Y. Poulet en B. Havelange menen dat « si les individus perdent ces moyens de contrôle [la consultation des documents], ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y. Poulet en B. Havelange, op. cit., blz. 68).
Selon Y. Poulet et B. Havelange, « si les individus perdent ces moyens de contrôle [la consultation des documents], ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y. Poulet et B. Havelange, op. cit., p. 68).

Y. Poulet en B. Havelange menen dat « si les individus perdent ces moyens de contrôle [la consultation des documents], ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y.
Selon Y. Poulet et B. Havelange, « si les individus perdent ces moyens de contrôle [la consultation des documents], ils doivent pouvoir compter sur des organes qui effectueront une application parfaitement rigoureuse des principes protecteurs de la vie privée » (Y.

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

De heer Dubié verwijst naar het advies van de Raad van State, dat J. Velu citeert : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».
M. Dubié renvoie à l'avis du Conseil d'État, où J. Velu est cité : « Il n'est pas contestable que l'interprétation authentique d'une loi se justifie lorsque, malgré l'intervention de la Cour de cassation, les divergences existant au sein du pouvoir judiciaire quant à l'intreprétation d'une loi créent une insécurité juridique qui porte atteinte tant à l'interêt général qu'aux interêts des justiciables, ou lorsque, en l'absence de divergences au sein du pouvoir judiciaire quant à l'interprétation d'une loi, le pouvoir législatif considère que l'interprétation donnée par les cours et tribunaux s'écarte du sens et de la portée qui, selon lui, doivent être reconnus à cette loi».

La composition de l'institution nationale et la désignation de ses membres, par voie élective ou non, doivent être établies selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment par des pouvoirs permettant d'établir une coopération effective avec, ou par la présence, de représentants :
La composition de l'institution nationale et la désignation de ses membres, par voie élective ou non, doivent être établies selon une procédure présentant toutes les garanties nécessaires pour assurer la représentation pluraliste des forces sociales (de la société civile) concernées par la protection et la promotion des droits de l'homme, notamment par des pouvoirs permettant d'établir une coopération effective avec, ou par la présence, de représentants: