Traduction de «pas être assurées » (Néerlandais → Français) :

Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d'autres moyens que la perte du droit à la défense (arrest Van Geyseghem versus België, 21 januari 1999, § 34).
Les exigences légitimes de la présence des accusés aux débats peuvent être assurées par d'autres moyens que la perte du droit à la défense » (arrêt Van Geyseghem c/ Belgique, 21 janvier 1999, § 34).

(24) M. Leclercq in « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, blz. 31 e.v.
(24) M. Leclercq dans « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, p. 31 et s.

les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, agents temporaires ou autres agents du Parlement,
les dépenses pour opérateurs, techniciens et gestionnaires de conférence pour les réunions mentionnées ci-dessus lorsque les prestations de service ne peuvent pas être assurées par des fonctionnaires, agents temporaires ou autres agents du Parlement,

les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement pour des réunions organisées par le Parlement ou par d'autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires,
les rétributions, les cotisations sociales, les frais de voyage et les indemnités de séjour des interprètes auxiliaires de conférence convoqués par le Parlement pour des réunions organisées par le Parlement ou par d'autres institutions, lorsque les prestations nécessaires ne peuvent pas être assurées par les interprètes fonctionnaires ou temporaires,