Traduction de «vie privée assurée » (Néerlandais → Français) :

(24) M. Leclercq in « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, blz. 31 e.v.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

(24) M. Leclercq dans « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, p. 31 et s.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-19]

http://www.senate.be/www/?COLL (...) [HTML] [2014-09-19]

(24) M. Leclercq in « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, blz. 31 e.v.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

(24) M. Leclercq dans « L'usage des caméras par la police et les garanties pour la vie privée assurée par la loi du 8 décembre 1992 », Revue de droit pénal et de criminologie, 2001, p. 31 et s.

http://www.senate.be/www/?COLL (...) (...) [HTML] [2014-09-18]

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