Vertaling van "n’ont pas atteint " (Nederlands → Frans) :

Art. 2. In artikel 19 van hetzelfde besluit worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° in paragraaf 6 worden in de Franstalige versie de woorden "ne sont que partiellement atteints" vervangen door de woorden "ont été atteints"; 2° paragraaf 12 wordt opgeheven.
Art. 2. A l'article 19 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au paragraphe 6 dans la version française, les mots « ne sont que partiellement atteints » sont remplacés par les mots « ont été atteints »; 2° le paragraphe 12 est abrogé.

In zijn nota betreffende het voorliggende ontwerp, herinnerde de OBFG eraan dat « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales : la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international».
Dans sa note sur le projet en question, l'OBFG rappelle, quant à lui, que « les juridictions et les auteurs qui ont accepté la conception relative du secret professionnel n'ont admis une restriction du secret professionnel que lorsque les valeurs qui s'opposaient au secret étaient des valeurs tout à fait fondamentales: la protection de la vie humaine contre un péril grave, certain et imminent, la protection de notre société contre les atteintes les plus graves, soit les menaces que font peser sur elle les réseaux de grand banditisme ou de terrorisme international ».

In het Gaia-arrest van 27 juni 2003 heeft het hof van beroep van Luik daarentegen, zonder rekening te houden met het feit dat de gegevens zijn geregistreerd en ter kennis gebracht van het grote publiek, geoordeeld dat « les images filmées ne portent pas atteinte à la vie privée puisqu'elles ont été tournées sur un lieu public » (14) .
Par contre, dans l'arrêt Gaia du 27 juin 2003, la cour d'appel de Liège, sans que ne semblent être pris en compte la réalité de l'enregistrement des données et le fait que ces dernières ont été portées à la connaissance du public, considère que « les images filmées ne portent pas atteinte à la vie privée puisqu'elles ont été tournées sur un lieu public » (14) .

Bij zijn beoordeling van de eventuele schending van het evenredigheidsbeginsel in die aangelegenheid, houdt het Hof tevens rekening met het feit dat een geldboete kan worden opgelegd, die de beperking minder gemakkelijk aanvaardbaar maakt; (33) dat geldt nog meer wanneer, zoals in het voorstel in het vooruitzicht wordt gesteld, een vrijheidsberovende straf wordt uitgesproken, die enkel te rijmen valt met artikel 10 van het Europees Verdrag voor de rechten van de mens « dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints » (34) .
Dans son appréciation de l'éventuelle violation du principe de proportionnalité en la matière, il est également tenu compte de l'infliction d'une sanction pécuniaire, qui diminue le seuil d'admissibilité de la restriction (33) ; il en va plus encore ainsi lorsque, comme il est envisagé par la proposition, une peine privative de liberté est prononcée, qui n'est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme que « dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque d'autres droits fondamentaux ont été gravement atteints » (34) .

“Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait “au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979” et “qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements”
« Attendu que l’arrêt constate que la demande formée par le défendeur tendait « au remboursement des précomptes professionnels retenus dans son chef durant les années 1978 et 1979 » et « qu’il n’est pas contesté que suite à des pertes encourues par le (défendeur) dans une activité accessoire à celle de salarié, ses revenus globaux n’ont pas atteint le minimum imposable, que, en raison de la non-imposabilité des revenus, l’Administration n’a enrôlé aucun impôt et que, dès lors, le (défendeur) pouvait prétendre au remboursement des précomptes retenus sur ses appointements » ;

2. In de Franse tekst is, in de ontworpen paragraaf 4, eerste lid, sprake van doelstellingen die " n'ont (..) pas été atteints" .
2. Dans la version française, le paragraphe 4, alinéa 1 , en projet fait état d'objectifs qui n'ont pas été « atteints ».

En conclusion, je tiens à rappeler que la tempête Xynthia de février 2010 a touché une grande partie de la France : les départements de Charente-Maritime et de Vendée étant les plus atteints, causant 53 morts et 80 blessés.
En conclusion, je tiens à rappeler que la tempête Xynthia de février 2010 a touché une grande partie de la France: les départements de Charente-Maritime et de Vendée étant les plus atteints, causant 53 morts et 80 blessés.

In een zaak van zedenschennis door het verspreiden van geschriften, beelden of voorwerpen, oordeelde de correctionele kamer van het hof van beroep (Franstalige sectie) in een arrest van 24 april 1991 bijvoorbeeld het volgende: «Des images, si pornographiques qu'elles soient, du moment qu'elles n'ont pas trait à des violences sexuelles, à la pédophilie, à la bestialité ou au sadomasochisme et qu'on n'en impose la vision à quiconque ne portent pas atteinte à la pudeur publique».
Dans une affaire d'atteinte aux bonnes moeurs par la diffusion d'écrits, d'images ou d'objets, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel (section francophone) a jugé dans un arrêt du 24 avril 1991 que des images, si pornographiques qu'elles soient, du moment qu'elles n'ont pas trait à la violence sexuelle, à la pédophilie, à la bestialité ou au sadomasochisme et qu'on n'en impose la vision à quiconque, ne portent pas atteinte à la pudeur publique.