Traduction de «portent pas atteinte » (Néerlandais → Français) :

In het Gaia-arrest van 27 juni 2003 heeft het hof van beroep van Luik daarentegen, zonder rekening te houden met het feit dat de gegevens zijn geregistreerd en ter kennis gebracht van het grote publiek, geoordeeld dat « les images filmées ne portent pas atteinte à la vie privée puisqu'elles ont été tournées sur un lieu public » (14) .
Par contre, dans l'arrêt Gaia du 27 juin 2003, la cour d'appel de Liège, sans que ne semblent être pris en compte la réalité de l'enregistrement des données et le fait que ces dernières ont été portées à la connaissance du public, considère que « les images filmées ne portent pas atteinte à la vie privée puisqu'elles ont été tournées sur un lieu public » (14) .

Maar « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (commentaar van het ICRK over artikel 27 van de Vierde Conventie van Genève).
Toutefois, « le statut d'occupation [.] procède de l'idée que la liberté personnelle des personnes civiles doit rester, en principe, intacte [.] ce qui est essentiel, c'est que les mesures de rigueur ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux accordés aux personnes, droits qui [.] doivent être respectés, même au cas où des mesures de rigueur seraient justifiées » (Commentaire du CICR sur l'article 27 de la Quatrième Convention de Genève).

In een zaak van zedenschennis door het verspreiden van geschriften, beelden of voorwerpen, oordeelde de correctionele kamer van het hof van beroep (Franstalige sectie) in een arrest van 24 april 1991 bijvoorbeeld het volgende: «Des images, si pornographiques qu'elles soient, du moment qu'elles n'ont pas trait à des violences sexuelles, à la pédophilie, à la bestialité ou au sadomasochisme et qu'on n'en impose la vision à quiconque ne portent pas atteinte à la pudeur publique».
Dans une affaire d'atteinte aux bonnes moeurs par la diffusion d'écrits, d'images ou d'objets, la chambre correctionnelle de la Cour d'appel (section francophone) a jugé dans un arrêt du 24 avril 1991 que des images, si pornographiques qu'elles soient, du moment qu'elles n'ont pas trait à la violence sexuelle, à la pédophilie, à la bestialité ou au sadomasochisme et qu'on n'en impose la vision à quiconque, ne portent pas atteinte à la pudeur publique.