Traduction de «lois et décrets » (Néerlandais → Français) :

(10) In de openbare vergadering van de Senaat herinnerde de heer Lallemand, mede-verslaggever, aan de bestaande bevoegdheidsverdeling inzake de toetsing van wetgevende normen : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Parlementaire handelingen, Senaat, 14 juni 1988, blz. 471).
(10) En séance publique du Sénat, M. Lallemand, co-rapporteur, a rappelé la répartition actuelle des compétences en matière de contrôle de la conformité des normes législatives : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de la conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Annales parlementaires, Sénat, 14 juin 1988, p. 471).

Waar immers in het Nederlands sprake is van de situatie « waarin voor een rechtscollege wordt opgeworpen dat een wet, een decreet of een in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel, een grondrecht schendt », lijkt de Franse tekst preciezer vermits er sprake is van het geval waarin « une partie soulève devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental ».
Si le texte néerlandais dit « wanneer voor een rechtscollege wordt opgeworpen dat een wet, een decreet of een in artikel 134 van de Grondwet bedoelde regel, een grondrecht schendt », le texte français semble plus précis dès lors qu'il est question du cas dans lequel « une partie soulève devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental ».

De Franse tekst lijkt nauwkeuriger dan de Nederlandse, omdat er sprake is van het geval waarin « une partie soulève devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental »; het is dus noodzakelijk dat een partij een geval van samenloop opwerpt opdat de voorgestelde paragraaf kan worden toegepast.
À la différence du texte néerlandais, le texte français semble plus précis dès lors qu'il est question du cas dans lequel « une partie soulève devant une juridiction qu'une loi, un décret ou une règle visée à l'article 134 de la Constitution viole un droit fondamental »; il est en effet requis qu'une partie soulève un cas de concours pour que le paragraphe proposé par le projet puisse s'appliquer.

In Frankrijk heeft de Commission d'accès aux documents administratifs een gelijkaardige bevoegdheid om alle documenten en informatie aan de administraties op te vragen wat is terug te vinden in artikel 18 van het Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.
En France, la Commission d'accès aux documents administratifs dispose d'une compétence similaire lui permettant de réclamer tous les documents et informations auprès des administrations, ainsi que le prévoit l'article 18 du Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-763 du 17 juillet 1978.

1° de eerste zin na het woord « VU » wordt vervangen door de volgende bepaling : « l'entrée en vigueur le 1 septembre 2005 d'une nouvelle réglementation en matière d'adoption (loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption); »;
1° la première phrase suivant le mot « VU » est remplacée par la disposition suivante : « l'entrée en vigueur le 1 septembre 2005 d'une nouvelle réglementation en matière d'adoption (loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption); »;

Diensten op het gebied van de exploratie en winning van steenkool of andere vaste brandstoffen overeenkomstig de code minier (décret 56-863 du 16 août 1956), als gewijzigd bij loi 77-620 du 16 juin 1977, décret 80-204 en het arrêté du 11 mars 1980.
Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier (décret 58-863 du 16 août 1956), modifié par la loi 77-620 du 16 juin 1977, le décret 80-204 et l'arrêté du 11 mars 1980.

Rechtsgrond: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, disposition du décret d'application notifié (non encore numéroté).
Base juridique: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispositions du décret d'application notifié (non encore numéroté).

FRANKRIJK Diensten op het gebied van de exploratie of winning van steenkool of andere vaste brandstoffen overeenkomstig de code minier (décret 56-863 du 16 août 1956), als gewijzigd bij loi 77-620 du 16 juin 1977, décret 80-204 en arrêté du 11 mars 1980.
FRANCE Entités chargées de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier (décret 58-863 du 16 août 1956), modifié par la loi 77-620 du 16 juin 1977, le décret 80-204 et l'arrêté du 11 mars 1980