Traduction de «loi constituent une avancée » (Néerlandais → Français) :

Bien que certaines dispositions de ce nouveau projet de loi constituent une avancée par rapport à la loi précédente, nous sommes très préoccupés par plusieurs dispositions de la nouvelle loi ainsi que par les passages suivants :
Bien que certaines dispositions de ce nouveau projet de loi constituent une avancée par rapport à la loi précédente, nous sommes très préoccupés par plusieurs dispositions de la nouvelle loi ainsi que par les passages suivants:

Er zij op gewezen dat het Hof van Cassatie reeds indirect stof heeft geleverd voor de discussie in een arrest van 24 maart 1977 (9), waarover professor Van Compernolle van mening was dat « la question de savoir si le commandement constitue un acte d'exécution ne se posait pas que de manière indirecte, la Cour étant essentiellement amenée à se prononcer sur la portée de l'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » (10).
Notons que la Cour de cassation avait déjà alimenté de manière indirecte la controverse dans un arrêt du 24 mars 1977 (9) dont le professeur Van Compernolle estimait que « la question de savoir si le commandement constitue un acte d'exécution ne se posait que de manière indirecte, la Cour étant essentiellement amenée à se prononcer sur la portée de l'article 184 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales » (10).

Cet accord constitue une étape importante dans les relations entre l'Union européenne et la Géorgie et une avancée encourageante, compte tenu des aspirations européennes de la Géorgie.
Cet accord constitue une étape importante dans les relations entre l’Union européenne et la Géorgie et une avancée encourageante, compte tenu des aspirations européennes de la Géorgie.