Traduction de «lezen conformément aux dispositions du décret » (Néerlandais → Français) :

Mais l'inverse n'est-il pas curieux : le curateur d'un bailleur failli peut-il réellement dénoncer le bail, sans avoir à se conformer aux dispositions légales relatives aux baux, causant ainsi un préjudice sans aucun doute brutal et peut-être même fatal au commerce du preneur ?
Mais l'inverse n'est-il pas curieux: le curateur d'un bailleur failli peut-il réellement dénoncer le bail, sans avoir à se conformer aux dispositions légales relatives aux baux, causant ainsi un préjudice sans aucun doute brutal et peut-être même fatal au commerce du preneur ?

15. rappelle que la question de l'immigration clandestine est traitée dans les conventions internationales, qu'au titre de l'Accord de Cotonou, l'UE s'est engagée à garantir que les droits et la dignité des individus soient respectés conformément aux dispositions du droit international et du droit international humanitaire dans toute procédure engagée en vue de renvoyer des immigrants clandestins dans leur pays d'origine et qu'il est nécessaire que les États d'origine de l'immigration signent avec l'UE, dans les plus brefs délais, des accords de réadmission de leurs nationaux.
15. Points out that the issue of illegal immigration is dealt with in international conventions, that under the Cotonou Agreement the EU has undertaken to ensure that due respect is shown for human rights and human dignity, in accordance with the provisions of international law and international humanitarian law, in any procedures initiated with a view to sending illegal immigrants back to their countries of origin and, lastly, that the countries of origin of immigrants should, at the earliest opportunity, conclude agreements with the EU on the readmission of their nationals.

In de Franse tekst dient men te lezen : « ., conformément aux dispositions du décret du 30 avril 2004». in plaats van : « ., conformément aux dispositions du décret du 30 avril 1994».
Dans la traduction française il faut lire : « ., conformément aux dispositions du décret du 30 avril 2004». au lieu de « ., conformément aux dispositions du décret du 30 avril 1994».

- in artikel 76, laatste lid, Franse versie, dienen de volgende woorden " conformément aux dispositions de l'article 66, alinéas 6 et 7" door " conformément aux dispositions de l'article 66, alinéas 8 et 9" vervangen te worden;
- dans l'article 76, dernier alinéa, version française, il faut remplacer les mots suivants " conformément aux dispositions de l'article 66, alinéas 6 et 7" par " conformément aux dispositions de l'article 66, alinéas 8 et 9" ;

In de Franse tekst schrijve men : " conformément aux dispositions y afférentes du Code des sociétés..».
Dans le texte français, on écrira " conformément aux dispositions y afférentes du Code des sociétés..».