Vertaling van "les dommages " (Nederlands → Frans) :

13° 1 effectief lid en 1 plaatsvervangend lid voorgesteld door de Association Belge Francophone du dommage corporel;
13° 1 membre effectif et 1 membre suppléant, proposés par l'Association Belge Francophone du dommage corporel;

Het " Fonds wallon d'avances pour la reparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine" (Waals fonds van voorschotten voor het herstel van schade veroorzaakt door grondwaterwinning en -oppomping), bedoeld in artikel D.325 van het Waterwetboek gecoördineerd bij het besluit van de Waalse Regering van 3 maart 2005 betreffende Boek II van het Milieuwetboek, vervalt.
Le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, visé à l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement est supprimé.

La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B.7.15.).
La constitutionnalité de cette loi n'a posé aucun problème, puisque la Cour d'arbitrage a admis « que le législateur intervienne de manière répressive lorsqu'un droit fondamental est exercé de manière telle que les principes de base de la société démocratique s'en trouvent menacés et qu'il en résulte un dommage inacceptable pour autrui » (arrêt nº 45/96 du 12 juillet 1996, B.7.15).

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

Het Franse Hof van Cassatie hanteert echter een strikter opzetbegrip, er is namelijk in de wet zelf bepaald dat de verzekerde de wil moet hebben gehad om de schade te veroorzaken en niet enkel het risico te creëren : « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)
Toutefois, la Cour de cassation française donne une définition plus stricte à la notion d'intention puisque la loi elle-même énonce que l'assuré doit avoir eu la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque: « Au sens de l'article L 113-1, al. 2, du Code des assurances, la faute intentionelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui suppose la volonté de causer le dommage et pas seulement d'en créer le risque» (10)

(9) « Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionelle ou dolosive de l'assuré».
(9) L'article L 113-1, al. 2, du Code français des assurances énonce: « Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionelle ou dolosive de l'assuré».

Evolution du nombre d’accidents avec dommage corporel selon le type de carrefour (2005-2008)
Évolution du nombre d’accidents avec dommage corporel selon le type de carrefour (2005-2008)

G" . Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine" (Waals fonds van voorschotten voor het herstel van schade veroorzaakt door grondwaterwinning en -oppomping).
G. Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.

Article 2 3 2 -- Frais juridiques et dommages
Article 2 3 2 -- Frais juridiques et dommages

les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier.
les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier.