Vertaling van "dépenses concernant les dommages " (Nederlands → Frans) :

Hierover heeft Professor Jean-Luc Fagnart (3) verklaard : « Cette réparation dite « intégrale » ne concerne que la partie du dommage qui n'est pas réparée en vertu d'une autre réglementation.
Le Professeur Jean-Luc Fagnart (3) estime à cet égard: Cette réparation dite « intégrale » ne concerne que la partie du dommage qui n'est pas réparée en vertu d'une autre réglementation.

Projet de loi modifiant les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la détermination du taux d'incapacité permanente des invalides après l'âge de 65 ans (Doc. 3-2366) (Procédure d'évocation)
Wetsontwerp tot wijziging, wat de vaststelling van de graad van blijvende arbeidsongeschiktheid na de leeftijd van 65 jaar betreft, van de wetten betreffende de schadeloosstelling voor beroepsziekten, gecoördineerd op 3 juni 1970 (Stuk 3-2366) (Evocatieprocedure)

Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l’interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques
Commentaar en aanbevelingen van de Controlecommissie met betrekking tot de interpretatie van de wet van 4 juli 1989 betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van de federale Kamers, de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen

les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier.
les dépenses concernant les dommages, les intérêts ainsi que les dettes éventuelles mentionnées à l'article 8, paragraphe 3, du règlement financier.

Chapitre 1 6 -- AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
Chapitre 1 6 -- AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION
AUTRES DÉPENSES CONCERNANT LES PERSONNES LIÉES À L'INSTITUTION

Poste 3 2 4 7 -- Dépenses dans le domaine de l'information concernant le débat sur l'avenir de l'Europe
Poste 3 2 4 7 -- Dépenses dans le domaine de l'information concernant le débat sur l'avenir de l'Europe