Vertaling van "la loi et poursuivre " (Nederlands → Frans) :

Zie tevens de Franse wet inzake innovatie op [http ...]
Voir également la loi française sur l'innovation à l'adresse [http ...]

Bij artikel 25 van wet nr. 2005-1720 van 30 december 2005 („loi de finances rectificative pour 2005”) is een heffing ingesteld ten voordele van FranceAgriMer waarmee de acties van FranceAgriMer ten bate van de markt voor melkproducten moeten worden gefinancierd.
L'article 25 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 (loi de finances rectificative pour 2005) institue une taxe au profit de France AgriMer, en vue du financement des actions mises en œuvre par celui-ci au bénéfice du marché des produits laitiers.

In de zaak Tas vs. België (40) , die handelt over de verbeurdverklaring die bepaald is in artikel 433terdecies van het Strafwetboek, bracht het Hof in zijn beslissing over de ontvankelijkheid zijn vaste rechtspraak in herinnering dat une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.
Dans sa décision sur la recevabilité en cause de Tas contre Belgique (40) , la Cour, saisie d'une question relative à la confiscation prévue au sein de l'article 433terdecies du Code pénal, rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.

Het luidt als volgt : « Chacune des Parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace».
Il stipule: « Chacune des Parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace».

Eerste lid : grammaticale fout in het Frans « « .aux fins statutaires qu'ils se sont donné (geen « accord ») pour mission de poursuivre »
Alinéa 1: erreur grammaticale d'accord « .aux fins statutaires qu'ils se sont donné (ne s'accorde pas) pour mission de poursuivre »

Het Agentschap dient nauwe werkrelaties aan te gaan met bestaande samenwerkingsverbanden, groeperingen en organisaties zoals die ingesteld krachtens de bij de Letter of Intent ingestelde kaderovereenkomst (hierna de „LoI-kaderovereenkomst” genoemd), alsook de Organisation Conjointe de Coopération en matière d’Armement (OCCAR — Gezamenlijke Organisatie voor Samenwerking op Defensiematerieelgebied) en het Europees Ruimteagentschap (ESA).
L’Agence devrait établir des relations de travail étroites avec des arrangements, groupements et organisations existants, tels que ceux établis en vertu de l’accord-cadre lettre d’intention (l’accord-cadre L.o.I.), de même que l’Organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAR) et l’Agence spatiale européenne (ASE).

2. Het Agentschap ontwikkelt nauwe werkrelaties met de relevante onderdelen van OCCAR en met die ingesteld krachtens de LoI-kaderovereenkomst, om deze op termijn indien passend en in onderling overleg te integreren of hun beginselen en werkwijzen te assimileren.
2. L’Agence établit des relations de travail étroites avec les organes pertinents de l’OCCAR et avec ceux établis en vertu de l’accord-cadre L.o.I., en vue d’incorporer ces éléments ou d’en assimiler les principes et les pratiques, selon le cas, en temps voulu et par accord mutuel.

de hoofden/voorzitters van andere samenwerkingsverbanden, groeperingen of organisaties waarvan het werk van belang is voor het werk van het Agentschap (zoals die ingesteld bij de LoI-kaderovereenkomst, alsook de OCCAR en het ESA).
les responsables/présidents d’autres arrangements, groupements ou organisations dont les travaux présentent un intérêt pour ceux de l’Agence (tels que ceux établis en vertu de l’accord-cadre L.o.I, de même que l’OCCAR et l’ASE).

Ten slotte is de gerechtsdeurwaarder verplicht zijn ambt uit te oefenen telkens hij erom wordt verzocht en voor ieder die erom verzoekt (art. 517 van het Gerechtelijk Wetboek), maar in zijn hoedanigheid van ministerieel en openbaar ambtenaar « sa tâche excède celle qui lui confie son mandant puisqu'il a l'obligation, notamment, de tenir compte de tous les créanciers en concours et d'analyser la régularité de la créance ou du titre exécutoire qu'il est chargé de récupérer ou de poursuivre.» (L.
Enfin, l'huissier de justice est tenu d'exercer son ministère toutes les fois qu'il en est requis et pour tous requérants (art. 517 du Code judiciaire) mais, en sa qualité d'officier ministériel et public, « sa tâche excède celle qui lui confie son mandant puisqu'il a l'obligation, notamment, de tenir compte de tous les créanciers en concours et d'analyser la régularité de la créance ou du titre exécutoire qu'il est chargé de récupérer ou de poursuivre.» (L.