Traduction de «prévue par la loi et poursuivre » (Néerlandais → Français) :

In de zaak Tas vs. België (40) , die handelt over de verbeurdverklaring die bepaald is in artikel 433terdecies van het Strafwetboek, bracht het Hof in zijn beslissing over de ontvankelijkheid zijn vaste rechtspraak in herinnering dat une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.
Dans sa décision sur la recevabilité en cause de Tas contre Belgique (40) , la Cour, saisie d'une question relative à la confiscation prévue au sein de l'article 433terdecies du Code pénal, rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « une ingérence au sens de cet alinéa doit être prévue par la loi et poursuivre un ou plusieurs buts légitimes; de surcroît, il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens et le ou les buts visés.

Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art. 1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).
Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (Art 1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).

Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art. 1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).
Enfin, le contrôle que réalise le « Comité R » sur l'action des services de renseignement et de sécurité porte en particulier, selon les modalités prévues par la loi, sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes (art.1 de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement).

In de genoemde arresten heeft het Hof onder meer op het volgende gewezen :« .en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».
Dans les arrêts précités, la Cour a notamment souligné :« qu'en l'absence surtout d'un mandat judiciaire, les restrictions et les conditions prévues par la loi .apparaissent trop lâches et lacunaires pour que les ingérences dans les droits du requérant fussent étroitement proportionnées au but légitime recherché».

Artikel 5 van de Verordening van 28 juli 2003 tot uitvoering van artikel 22, 11° van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, bepaalt immers dat: " Les prestations de santé prévues par la loi sont refusées aussi longtemps que le bénéficiaire est détenu en prison (.).
L'article 5 du Règlement du 28 juillet 2003 en exécution de l'article 22, 11° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, précise d'ailleurs que : " Les prestations de santé prévues par la loi sont refusées aussi longtemps que le bénéficiaire est détenu en prison (.).