Vertaling van "la chambre des représentants " (Nederlands → Frans) :

In § 1 van het voorgestelde artikel worden in de Nederlandse tekst de woorden « Kamer van Volksvertegenwoordigers » vervangen door de woorden « Kamer van de volksvertegenwoordigers » en in de Franse tekst de woorden « Chambre des Représentants » door de woorden « Chambre des représentants ».
Au § 1 de l'article proposé, dans le texte néerlandais, les mots « Kamer van Volksvertegenwoordigers » sont remplacés par les mots « Kamer van volksvertegenwoordigers » et dans le texte français, les mots « Chambre des Représentants » sont remplacés par les mots « Chambre des représentants ».

(5) Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la Commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007), Gedr. St., Parl. Fr. Gem., 2007-2008, 476/1.
(5) Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007), doc. Parl. Com. fr., 2007-2008, 476/1.

" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité" .
« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité ».

In de Franse tekst de woorden « et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés » vervangen door de woorden « et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée ».
Remplacer les mots « et si l'assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents ou représentés » par les mots « et si au moins deux tiers des membres sont présents ou représentés à l'assemblée ».

In dit arrest, oordeelde het Hof als volgt : « Attendu d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté. Attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, le dit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».
Aux termes de cet arrêt, la Cour a jugé comme suit: « Attendu, d'une part, que l'obligation de vendre les immeubles qui ne peuvent pas « se partager » commodément implique qu'il y a lieu, pour remplir chacun des époux de ses droits, de répartir entre eux les biens qui sont effectivement représentés lors de la liquidation de la communauté; attendu que, pour décider qu'il devrait être procédé à la vente de cet immeuble, l'arrêt, sans décider préalablement s'il y a lieu de répartir entre les époux les biens effectivement représentés à la liquidation de la communauté, se borne à relever qu'étant le seul qui se produit, ledit immeuble nécessairement ne peut se partager commodément; (..) l'arrêt a ainsi violé les articles 826, 827 et 1476 du Code civil (.) ».

[24] Standpunten van onder meer het BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), DIHK (Deutscher Industrie- und Handelskammertag), CBI (Confederation of British Industries), CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), Unioncamere, DigitalEurope, Orgalime, ACT (Association for Competitive Technology), Cefic.
[24] Voir notamment les notes de synthèse de la BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), du DIHK (Deutscher Industrie- und Handelskammertag), de la CBI (Confederation of British Industries), de la CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), d'Unioncamere, de DigitalEurope, d'Orgalime, de l'ACT (Association for Competitive Technology), du Cefic, etc.

[24] Standpunten van onder meer BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), DIHK (Deutscher Industrie‑ und Handelskammertag), CBI (Confederation of British Industries), CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), Unioncamere, DigitalEurope, Orgalime, ACT (Association for Competitive Technology), Cefic.
[24] Voir notamment les notes de synthèse de la BDI (Bundesverband der Deutschen Industrie), du DIHK (Deutscher Industrie- und Handelskammertag), de la CBI (Confederation of British Industries), de la CCIP (Chambre de commerce et d'industrie de Paris), de la CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), d'Unioncamere, de DigitalEurope, d'Orgalime, de l'ACT (Association for Competitive Technology), du Cefic, etc.

Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème dont la discussion à la Chambre des représentants a donné lieu au conflit d'intérêts, concourt avec les négociations en vue de réformes institutionnelles'.
Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème dont la discussion à la Chambre des représentants a donné lieu au conflit d'intérêts, concourt avec » - seule cette formulation nous a paru donner le sens souhaité au mot samenloopt - « les négociations en vue de réformes institutionnelles ».

Iedere aannemer die aan een overheidsopdracht voor de uitvoering van werken wenst deel te nemen , kan worden verzocht aan te tonen , dat hij is ingeschreven in het beroepsregister volgens de eisen van de wetgeving van het land van de Gemeenschap waar hij gevestigd is : voor België het " Handelsregister - Registre du commerce " ; voor Duitsland het " Handelsregister " en de " Handwerksrolle " ; voor Frankrijk het " Registre du commerce " en het " Répertoire des métiers " ; voor Italië het " Registro della Camera di commercio , industria , agricoltura e artigianato " en het " Registro delle commissione provinciali per l'artigianato " ; voor Luxemburg het " Registre aux firmes " en de " Rôle de la Chambre des métiers " ; voor Nederland het Handelsregister .
TOUT ENTREPRENEUR DESIREUX DE PARTICIPER A UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX PEUT ETRE INVITE A JUSTIFIER DE SON INSCRIPTION AU REGISTRE PROFESSIONNEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION DU PAYS DE LA COMMUNAUTE OU IL EST ETABLI : POUR LA BELGIQUE , LE REGISTRE DU COMMERCE _ " HANDELSREGISTER " _ ; POUR L'ALLEMAGNE , LE " HANDELSREGISTER " ET LE " HANDWERKSROLLE " ; POUR LA FRANCE , LE REGISTRE DU COMMERCE ET LE REPERTOIRE DES METIERS ; POUR L'ITALIE , LE " REGISTRO DELLA CAMERA DI COMMERCIO , INDUSTRIA , AGRICOLTURA E ARTIGIANATO " ET LE " REGISTRO DELLE COMMISSIONI PROVINCIALI PER L'ARTIGIANATO " ; POUR LE LUXEMBOURG , LE REGISTRE AUX FIRMES ET LE ROLE DE LA CHAMBRE DES METIERS ; POUR LES PAYS-BAS , LE " HANDELSREGISTER " .

3. In het Groothertogdom Luxemburg houdt het lidmaatschap van de Kamer van Koophandel en van de "Chambre des employés privés" voor de door deze richtlijn begunstigden niet het recht in deel te nemen aan de verkiezing van de bestuursorganen.
3. Au grand-duché de Luxembourg, la qualité d'affilié à la Chambre de commerce et à la Chambre des employés privés n'implique pas, pour les bénéficiaires de la présente directive, le droit de participer à l'élection des organes de gestion.