Vertaling van "discussion à la chambre des représentants " (Nederlands → Frans) :

In § 1 van het voorgestelde artikel worden in de Nederlandse tekst de woorden « Kamer van Volksvertegenwoordigers » vervangen door de woorden « Kamer van de volksvertegenwoordigers » en in de Franse tekst de woorden « Chambre des Représentants » door de woorden « Chambre des représentants ».
Au § 1 de l'article proposé, dans le texte néerlandais, les mots « Kamer van Volksvertegenwoordigers » sont remplacés par les mots « Kamer van volksvertegenwoordigers » et dans le texte français, les mots « Chambre des Représentants » sont remplacés par les mots « Chambre des représentants ».

(5) Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la Commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007), Gedr. St., Parl. Fr. Gem., 2007-2008, 476/1.
(5) Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts suscité par l'adoption par la commission de l'Intérieur de la Chambre des représentants des propositions de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde (52-0037/001 et 52-0039/001, SE 2007), doc. Parl. Com. fr., 2007-2008, 476/1.

" par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité" .
« par la nécessité d'adapter les modalités de la cotisation fédérale gaz aux modifications qui seront apportées par le projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations qui a été approuvé ce jeudi 13 mars par la Chambre des Représentants (document parlementaire n° 3386), dans un délai respectant les dates d'entrée en vigueur fixées à l'article 9 de ce projet de loi, particulièrement l'application à partir du 1 avril 2014 d'un nouveau système de perception « en cascade » de la cotisation fédérale gaz, par analogie au système déjà en place pour la cotisation fédérale électricité ».

M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquences que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquence que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème dont la discussion à la Chambre des représentants a donné lieu au conflit d'intérêts, concourt avec les négociations en vue de réformes institutionnelles'.
Le Sénat constate que la recherche d'une solution au problème dont la discussion à la Chambre des représentants a donné lieu au conflit d'intérêts, concourt avec » - seule cette formulation nous a paru donner le sens souhaité au mot samenloopt - « les négociations en vue de réformes institutionnelles ».