Considérant que les Régions veulent arriver, pour la fin de la période d'agrément, à une augmentation du nombre de bulle
s à verre enterrées dans le réseau total des bulles à verre; que les Régions prévoi
ent que les frais d'investissement liés aux bulles à verre sont pris en charge à moitié par Fost Plus et l'autre moitié, par les personnes morales de droit public; que ces dernières peuvent utiliser à ces fins l'intervention complémentaire de 0,11 EUR par habitant payée par Fost Plus, mais que la contribution de Fost Plus ne peut pas
...[+++] provenir de l'intervention complémentaire;