Traduction de «granting them the right » (Néerlandais → Français) :

55. Emphasises that a coherent policy for immigration must be accompanied by an integration policy which makes provisions, among other things, for migrants to be lawfully integrated into the labour market, granting them the right to education and vocational training, access to social welfare and health care services, and to participation in social, cultural and political life, further on, such an integration policy shall also require a fulfilment by the immigrants themselves to attain the goals indicated,
55. souligne qu'une politique cohérente en matière d'immigration doit être accompagnée d'une politique d'intégration prévoyant, entre autres, une intégration régulière sur le marché de l'emploi, le droit à l'éducation et à la formation, l'accès aux services sociaux et de santé ainsi que la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique. De plus, une telle politique d'intégration exige aussi, de la part des immigrants eux-mêmes, un engagement à atteindre les objectifs indiqués ci-dessus,

Er is wel een politiek akkoord over de mogelijkheid voor een uitzondering in specifieke omstandigheden: "Member States may grant exemptions from the measures imposed in paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or in exceptional cases on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the European Union, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in Zimbabwe".
Il y a bien un accord politique sur la possibilité d'une exception dans des circonstances spécifiques : " Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures visées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou, exceptionnellement, lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union européenne ou qui sont organisées par celle-ci, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques ou des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit au Zimbabwe".

53. Invites parliaments to grant voting rights and the right to stand for election to foreign nationals in local elections, within a reasonable timescale, so as to offer legal immigrants a legitimate role in consolidating the society of the host country, and urges the member States of the Council of Europe who have not already done so to ratify and fully implement the 1992 Strasbourg Convention,
53. invite les parlements à prévoir le droit de vote et d'élection pour les ressortissans étrangers dans les élections locales, dans un délai de temps raisonable, afin de donner aux émigrés réguliers une place légitime dans la construction sociale de leur pays d'accueil, et sollicite les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'auraient pas encore fait à ratifier et à appliquer pleinement la Convention de Strasbourg de 1992,

Eveneens uiterst relevant in dit verband is de bijkomende Verklaring over TRIPs en de Volksgezondheid van 14 november 2001, meer bepaald in het bijzonder punt 5 (b) dat luidt : « Each member has the right to grant compulsory licences and the freedom to determine the grounds upon which such licences are granted ».
Un autre texte extrêmement significatif à cet égard est la Déclaration distincte sur les ADPIC et la santé publique du 14 novembre 2001, et plus particulièrement le point spécial 5 (b) qui précise que: « Chaque Membre a le droit d'accorder des licences obligatoires et la liberté de déterminer les motifs pour lesquels de telles licences sont accordées ».

Every time we meet the Chinese leadership we discuss intellectual property rights and the need for them to respect some basic principles so that we can keep open trade with them.
Chaque fois que nous rencontrons les dirigeants chinois, nous évoquons la question des droits de propriété intellectuelle et leur obligation de respecter certains principes de base pour que nous puissions continuer les échanges.

The Lisbon Treaty has redefined competences and responsibilities in many fields, and among them made the Charter of Fundamental Rights legally binding.
Le traité de Lisbonne a redéfini les compétences et les responsabilités dans de nombreux domaines et, parmi ceux-ci, il a rendu la Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante.

Obviously you can ask the Commission to initiate these proceedings by voting through a resolution, but I have doubts as to whether there should be a right to initiate them formally.
Évidemment, vous pouvez demander à la Commission d’engager ces procédures en votant au moyen d’une résolution, mais j’ai des doutes quant au fait de savoir s’il doit exister un droit de les lancer officiellement.