Vertaling van "for draft legislative acts " (Nederlands → Frans) :

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.

A debate on specific EU draft legislative acts may be included on the COSAC agenda insofar as these drafts deal with particularly contentious issues that may give rise to a political debate regarding specifically European affairs.
L'agenda de la COSAC pourra inclure des débats sur des projets d'actes législatifs spécifiques de l'Union européenne pourvu que ces projets aient trait à des sujets particulièrement polémiques susceptibles de donner lieu à un débat politique sur des sujets spécifiquement européens.

9. Definition of draft legislative acts
9. Définition de projet d'acte législatif

The Treaty of Lisbon allows, since 1 December 2009, for draft legislative acts, as defined by Article 289 (3) TFEU, to be scrutinised through the procedures and with the effects established in Protocol (Nº 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.
Depuis le 1 Décembre 2009 et conformément au Traité de Lisbonne, les projets d'actes législatifs, selon la définition de l'article 289.3 TFUE, peuvent être contrôlés par le biais des procédures et avec les effets établis au Protocole (nº 2) sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité.

182. Finally, the Government of Switzerland did not share the Board's conclusion that the draft legislation, if enacted, would contravene the letter and the spirit and essential objectives of the international drug control treaties.
182. Enfin, le Gouvernement suisse ne partageait pas l'opinion de l'Organe selon laquelle le projet de loi, s'il était adopté, contreviendrait non seulement à la lettre mais aussi à l'esprit et aux buts essentiels des traités internationaux relatifs au contrôle des drogues.

In de tweede plaats wees de NBB erop dat een recente Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act (wet op de hervorming en verlenging van belastingvoordelen voor biodiesel) uit 2014 (ook bekend als Draft Bill (wetsvoorstel) 2021), waarin werd voorgesteld de kortingen op vennootschapsbelasting en accijnzen voor biodiesel te verlengen tot 31 december 2017, een stemming in het Congres niet heeft overleefd.
Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.

− Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous voilà dans un troisième acte de la législation financière de l'année 2010.
− Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, nous voilà dans un troisième acte de la législation financière de l’année 2010.

De in december 1991 door de directeur-generaal van de GATT, Arthur Dunkel, voorgelegde Draft Final Act (DFA), correspondeerde niet met deze nieuwe situatie, en was meer een afspiegeling van de Amerikaanse standpunten.
Le Draft Final Act (DFA), soumis en décembre 1991 par le Directeur général du GATT Arthur Dunkel, ne tenait pas compte de cette nouvelle situation et reflétait davantage les thèses américaines.