Traduction de «draft legislative acts » (Néerlandais → Français) :

COSAC expresses its concern that the view of the Commission and the Council as to what constitutes a « draft legislative act » would exclude from the scrutiny of national Parliaments under Protocol (No 2) certain legislative acts which are legislative in substance and could raise issues of subsidiarity.
La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un « projet d'acte législatif », qui pourrait exclure de l'examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité.

A debate on specific EU draft legislative acts may be included on the COSAC agenda insofar as these drafts deal with particularly contentious issues that may give rise to a political debate regarding specifically European affairs.
L'agenda de la COSAC pourra inclure des débats sur des projets d'actes législatifs spécifiques de l'Union européenne pourvu que ces projets aient trait à des sujets particulièrement polémiques susceptibles de donner lieu à un débat politique sur des sujets spécifiquement européens.

9. Definition of draft legislative acts
9. Définition de projet d'acte législatif

The Treaty of Lisbon allows, since 1 December 2009, for draft legislative acts, as defined by Article 289 (3) TFEU, to be scrutinised through the procedures and with the effects established in Protocol (Nº 2) on the application of the principles of subsidiarity and proportionality.
Depuis le 1 Décembre 2009 et conformément au Traité de Lisbonne, les projets d'actes législatifs, selon la définition de l'article 289.3 TFUE, peuvent être contrôlés par le biais des procédures et avec les effets établis au Protocole (nº 2) sur l'application des principes de subsidiarité et proportionnalité.