Traduction de «fait ou lorsque ceux-ci » (Néerlandais → Français) :

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».
(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

Voorts zouden de gerechtsdienaren het betwiste recht als zeer problematisch doen doorgaan, of misbruik makend van de moedeloosheid van een partij, om het recht tegen een spotprijs af te kopen» (3) De laatstvermelde reden geldt vooral ten opzichte van de hulpdienaars van het gerecht; Henri De Page schrijft : « On peut toutefois ajouter la crainte des abus d'influence et — considération qui vaut surtout pour les auxiliaires de la justice — le fait que ceux-ci pourraient dépeindre le droit litigieux comme extrêmement aléatoire ou profiter de la lassitude d'un plaideur pour en réaliser l'acquisition à vil prix» (4)
Par ailleurs, les officiers de justice pourraient faire passer le droit litigieux pour très problématique ou profiter du découragement d'une partie pour racheter le droit à un prix dérisoire (3) . La dernière raison mentionnée vaut surtout à l'égard des auxiliaires de justice. Henri De Page écrit: « On peut toutefois ajouter la crainte des abus d'influence et — considération qui vaut surtout pour les auxiliaires de la justice — le fait que ceux-ci pourraient dépeindre le droit litigieux comme extrêmement aléatoire ou profiter de la lassitude d'un plaideur pour en réaliser l'acquisition à vil prix» (4)

De laatstvermelde reden geldt vooral ten opzichte van de hulpdienaars van het gerecht; Henri De Page schrijft : « On peut toutefois ajouter la crainte des abus d'influence et — considération qui vaut surtout pour les auxiliaires de la justice — le fait que ceux-ci pourraient dépeindre le droit litigieux comme extrêmement aléatoire ou profiter de la lassitude d'un plaideur pour en réaliser l'acquisition à vil prix» (4) .
La dernière raison mentionnée vaut surtout à l'égard des auxiliaires de justice. Henri De Page écrit: « On peut toutefois ajouter la crainte des abus d'influence et — considération qui vaut surtout pour les auxiliaires de la justice — le fait que ceux-ci pourraient dépeindre le droit litigieux comme extrêmement aléatoire ou profiter de la lassitude d'un plaideur pour en réaliser l'acquisition à vil prix» (4) .

Je pense qu'il est très important qu'on ait bien à l'esprit que, dans ce débat, nous avons à régler un problème lié à la volatilité des prix dans l'agriculture et lié, surtout, au fait que lorsque les prix augmentent, ils sont très vite répercutés au niveau de la distribution, et lorsque les prix baissent au niveau de la production, il n'y a pas de répercussion chez les consommateurs.
Je pense qu’il est très important qu’on ait bien à l’esprit que, dans ce débat, nous avons à régler un problème lié à la volatilité des prix dans l’agriculture et lié, surtout, au fait que lorsque les prix augmentent, ils sont très vite répercutés au niveau de la distribution, et lorsque les prix baissent au niveau de la production, il n’y a pas de répercussion chez les consommateurs.

Alors, il ne faut pas se le cacher, en 2009, lorsque nous avons fait le premier règlement, ces questions-là, nous nous les posions déjà.
Alors, il ne faut pas se le cacher, en 2009, lorsque nous avons fait le premier règlement, ces questions-là, nous nous les posions déjà.

En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 5 septembre 2006 lorsque la Commission a présenté la proposition consistant à procéder à la codification de la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues.
En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 5 septembre 2006 lorsque la Commission a présenté la proposition consistant à procéder à la codification de la directive 93/94/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 relative à l'emplacement pour le montage de la plaque d'immatriculation arrière des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

Les faits remontent au 28 mars 2003 lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues.
Les faits remontent au 28 mars 2003 lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/31/CEE du Conseil relative à la béquille des véhicules à moteur à deux roues.

En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 27 mars 2003, lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues.
En ce qui concerne ce dossier, les faits remontent au 27 mars 2003, lorsque la Commission européenne a présenté une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 93/32/CEE du Conseil relative au dispositif de retenue pour passagers des véhicules à moteur à deux roues.

Dans cette perspective, le fait que certains membres de la gendarmerie sont cités nominativement dans l'exposé qui suit n'implique donc nullement que ceux-ci soient spécifiquement visés en tant que responsables - et, a fortiori, en tant que responsables exclusifs - des manquements et des dysfonctionnements relevés" .
Dans cette perspective, le fait que certains membres de la gendarmerie sont cités nominativement dans l'exposé qui suit n'implique donc nullement que ceux-ci soient spécifiquement visés en tant que responsables - et, a fortiori, en tant que responsables exclusifs - des manquements et des dysfonctionnements relevés ».