Vertaling van "voie de fait ou lorsque ceux-ci " (Nederlands → Frans) :

(L nº 91-650 du 9 juillet 1991, art. 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».
(L. nº 91-650 du 9 juillet 1991, article 64) « Les dispositions du présent article ne sont toutefois pas applicables lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait ou lorsque ceux-ci sont situés dans un immeuble ayant fait l'objet d'un arrêté de péril».

De laatstvermelde reden geldt vooral ten opzichte van de hulpdienaars van het gerecht; Henri De Page schrijft : « On peut toutefois ajouter la crainte des abus d'influence et — considération qui vaut surtout pour les auxiliaires de la justice — le fait que ceux-ci pourraient dépeindre le droit litigieux comme extrêmement aléatoire ou profiter de la lassitude d'un plaideur pour en réaliser l'acquisition à vil prix» (4) .
La dernière raison mentionnée vaut surtout à l'égard des auxiliaires de justice. Henri De Page écrit: « On peut toutefois ajouter la crainte des abus d'influence et — considération qui vaut surtout pour les auxiliaires de la justice — le fait que ceux-ci pourraient dépeindre le droit litigieux comme extrêmement aléatoire ou profiter de la lassitude d'un plaideur pour en réaliser l'acquisition à vil prix» (4) .

Voorts zouden de gerechtsdienaren het betwiste recht als zeer problematisch doen doorgaan, of misbruik makend van de moedeloosheid van een partij, om het recht tegen een spotprijs af te kopen» (3) De laatstvermelde reden geldt vooral ten opzichte van de hulpdienaars van het gerecht; Henri De Page schrijft : « On peut toutefois ajouter la crainte des abus d'influence et — considération qui vaut surtout pour les auxiliaires de la justice — le fait que ceux-ci pourraient dépeindre le droit litigieux comme extrêmement aléatoire ou profiter de la lassitude d'un plaideur pour en réaliser l'acquisition à vil prix» (4)
Par ailleurs, les officiers de justice pourraient faire passer le droit litigieux pour très problématique ou profiter du découragement d'une partie pour racheter le droit à un prix dérisoire (3) . La dernière raison mentionnée vaut surtout à l'égard des auxiliaires de justice. Henri De Page écrit: « On peut toutefois ajouter la crainte des abus d'influence et — considération qui vaut surtout pour les auxiliaires de la justice — le fait que ceux-ci pourraient dépeindre le droit litigieux comme extrêmement aléatoire ou profiter de la lassitude d'un plaideur pour en réaliser l'acquisition à vil prix» (4)

Dans cette perspective, le fait que certains membres de la gendarmerie sont cités nominativement dans l'exposé qui suit n'implique donc nullement que ceux-ci soient spécifiquement visés en tant que responsables - et, a fortiori, en tant que responsables exclusifs - des manquements et des dysfonctionnements relevés" .
Dans cette perspective, le fait que certains membres de la gendarmerie sont cités nominativement dans l'exposé qui suit n'implique donc nullement que ceux-ci soient spécifiquement visés en tant que responsables - et, a fortiori, en tant que responsables exclusifs - des manquements et des dysfonctionnements relevés ».