Ainsi que la Cour l'a jugé par son arrêt n° 182/2008, du 18 décembre 2008, l'application des dispositions relatives à l'indemnité de procédure à toutes les partie
s à un litige porté devant une juridiction civile n'entraîne pas d'effets disproportionnés, étant donné que le législateu
r a veillé à ne pas entraver l'accès à la justice, en établissant un système forfaitaire et en confiant, à l'intérieur de ce système, un certain pouvoir d'appréciation au juge quant au montant final de l'indemnité de procédure à laquelle la partie su
ccombante ...[+++]peut être condamnée.