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Traduction de «décret portant » (Néerlandais → Français) :

De Franse vertaling, die ontbrak, wordt hieronder gepubliceerd: AUTORITE FLAMANDE Chancellerie et Gouvernance publique 10 novembre 2015. - Avis aux électeurs concernant les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek Le 26 octobre 2015 et en application de l'article 218, § 1 , 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, le conseil communal de Linkebeek a décidé de procéder à l'organisation d'élections extraordinaires au cours desquelles 13 conseillers communaux et 3 échevins seront élus.

Celle-ci est publiée ci-après : AUTORITE FLAMANDE Chancellerie et Gouvernance publique 10 novembre 2015. - Avis aux électeurs concernant les élections communales extraordinaires du 13 décembre 2015 à Linkebeek Le 26 octobre 2015 et en application de l'article 218, § 1 , 1° du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011, le conseil communal de Linkebeek a décidé de procéder à l'organisation d'élections extraordinaires au cours desquelles 13 conseillers communaux et 3 échevins seront élus.


Art. 44. In artikel 1 van het besluit 2013/129 van het College van de Franse Gemeenschapscommissie van 19 december 2013 tot toekenning van bepaalde voordelen aan de stagiairs die een beroepsopleiding krijgen in het kader van het Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, worden de woorden « à l'article 5, § 1, 1 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » vervangen door de woorden « aux articles 3/1, alinéa 6, et 3/7, § 2 du Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant ...[+++]

Art. 44. Dans l'article 1 de l'Arrêté 2013/129 du 19 décembre 2013 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, les mots « à l'article 5, § 1, 1 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots « aux articles 3/1, alinéa 6, et 3/7, § 2 du Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant ...[+++]


Art. 47. In artikel 4, § 1 van hetzelfde besluit worden de woorden « à l'article 5, § 1, 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » vervangen door de woorden « aux articles 3/1, alinéa 6, et 3/7, § 2 du Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».

Art. 47. Dans l'article 4, § 1 du même arrêté, les mots « à l'article 5, § 1, 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots « aux articles 3/1, alinéa 6, et 3/7, § 2 du Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».


Art. 45. In artikel 3, § 1 van hetzelfde besluit worden de woorden « l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » vervangen door de woorden « le Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».

Art. 45. Dans l'article 3, § 1 du même arrêté, les mots « l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots « le Décret du 17 mars 1994 de la Commission communautaire française portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle ».


(3) Décret du Conseil wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge; décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé; besluit van 24 december 2001 van de regering van de Duitstalige Gemeenschap tot oprichting van de Bejaardenraad.

(3) Décret du Conseil wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge; décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé; arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 24 décembre 2001 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone.


(3) Décret du Conseil wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge; décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé; besluit van 24 december 2001 van de regering van de Duitstalige Gemeenschap tot oprichting van de Bejaardenraad.

(3) Décret du Conseil wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge; décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé; arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 24 décembre 2001 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone.


Overeenkomstig het « Décret nº 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires », zijn de griffiers eveneens gekatalogeerd onder het niveau B en hun wedde is vergelijkbaar met de toekomstige wedde van hun Belgische collega's.

Conformément au décret nº 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, les greffiers sont également catalogués au niveau B et leur traitement est comparable au traitement futur de leurs homologues belges.


Overeenkomstig het « Décret nº 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires », zijn de griffiers eveneens gekatalogeerd onder het niveau B en hun wedde is vergelijkbaar met de toekomstige wedde van hun Belgische collega's.

Conformément au décret nº 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, les greffiers sont également catalogués au niveau B et leur traitement est comparable au traitement futur de leurs homologues belges.


Vergelijk met advies 36.856/2 dat de afdeling wetgeving van de Raad van State op 26 april 2004 heeft gegeven over een ontwerp van besluit van de Waalse Regering " portant exécution du décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions" .

Comparez avec l'avis 36.856/2 donné le 26 avril 2004 par la section de législation du Conseil d'Etat sur un projet d'arrêté du Gouvernement wallon " portant exécution du décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions" .


Rechtsgrond: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, disposition du décret d'application notifié (non encore numéroté).

Base juridique: Art. 19-3 de la loi n° 99-979 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispositions du décret d'application notifié (non encore numéroté).




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Date index: 2024-11-30
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