Vertaling van "durée déterminée en cours " (Nederlands → Frans) :

de woorden « contrat à durée déterminée en cours » in plaats van « contrat à durée déterminéeen cours ».
les mots « contrat à durée déterminée en cours » au lieu des mots « contrat à durée déterminéeen cours ».

Voorlaatste streepje : in de Franse tekst de woorden « s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée » vervangen door de woorden « s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ».
Avant-dernier tiret : dans le texte français, remplacer les mots « s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée » par les mots « s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ».

« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi :
« Art. 146. ­ Sans préjudice de l'article 143ter du présent Code ni d'autres dispositions légales, les procureurs généraux près les cours d'appel veillent dans leur ressort et selon les modalités déterminées par la loi;

In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

Deze effecten zijn achtergestelde leningen en komen in rang na de andere achtergestelde schulden, met name in aandelen terugbetaalbare obligaties (obligations remboursables en actions — ORA), achtergestelde leningen van bepaalde duur (prêts subordonnés à durée déterminée — TSDD) en achtergestelde effecten van bepaalde duur (titres subordonnés à durée déterminée — TSDD) (8).
Ces titres sont des dettes subordonnées, juniors par rapport aux autres dettes subordonnées dont les obligations remboursables en actions (ORA), les prêts subordonnés à durée déterminée (PSDD) et les titres subordonnés à durée déterminée (TSDD) (8).

Maatregel (4 bis): achtergestelde effecten van bepaalde duur (titres subordonnés à durée déterminée - TSDD), die door Frankrijk zullen worden onderschreven voor een bedrag van 200 miljoen EUR, met een looptijd van 15 jaar.
Mesure (4)bis: Titres Subordonnés à Durée Déterminée (TSDD), ils seront souscrit par la France pour un montant de 200 millions d'euros, durée 15 ans.

Maatregel (1): de Staat schrijft in op in aandelen terugbetaalbare achtergestelde effecten van bepaalde duur (titres subordonnés à durée déterminée remboursables en actions - TSDDRA) voor een bedrag van 300 miljoen EUR, waarvan de omzetting in aandelen afhankelijk is gesteld van een besluit van de Commissie dat de intekening door de Staat staatssteun vormt die verenigbaar is met de gemeenschappelijke markt of een maatregel is die geen staatssteun vormt.
Mesure (1): Souscription par l'État de Titres Subordonnés à Durée Déterminée Remboursables en Actions (TSDDRA), pour un montant de 300 millions d'euros, la conversion en action étant conditionnée par une décision de la Commission déclarant que la souscription par l'État est une aide d'État compatible avec le marché commun ou ne constituent pas une aide d'État.

Maatregel (4): achtergestelde lening van bepaalde duur (prêt subordonné à durée déterminée - PSDD) van 1,5 miljard EUR met een looptijd van vijf jaar, waarvan 300 miljoen EUR ingebracht door de Staat en 1,2 miljard onderschreven door de banken.
Mesure (4): Prêt Subordonné à Durée Déterminée (PSDD) de 1,5 milliards d'euros pour une durée de 5 ans, 300 millions seront apportés par l'État et 1,2 milliards souscrits par les banques.