Traduction de «dans le délai requis pour » (Néerlandais → Français) :

— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;
— que, si on pose le principe que la reconnaissance paternelle effectuée avant la naissance de l'enfant n'a pas à être subordonnée au consentement de la mère, il y a aussi lieu d'admettre qu'une reconnaissance effectuée par le père dans les quinze jours de la naissance, c'est-à-dire dans le délai requis pour la déclaration de naissance, n'a pas non plus à être subordonnée au consentement de la mère;

d) in de Franse tekst worden de woorden « dans le délai fixé » vervangen door de woorden « par le présent article ou »;
d) les mots « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots « par le présent article ou »;

c) in de Franse tekst, in het eerste lid, worden de woorden « dans le délai fixé »vervangen door de woorden « par le présent article ou »;
c) dans l'alinéa 1er, les mots « dans le délai fixé » sont remplacés par les mots « par le présent article ou »;

Het Hof sluit daarentegen niet uit dat die gegevens bijkomend onderzoek vereisen met het oog op de vaststelling van de belastbare handelingen of van de onrechtmatige aftrekken (daar moeten intussen ook de onrechtmatige vrijstellingen worden bijgevoegd) die ten gevolge van die gegevens aan het licht komen. In geval van fraude kan de administratie de betwiste bedragen dus ook invorderen indien ze buiten de normale verjaringstermijn van drie jaar kennis heeft gekregen van de 'bewijskrachtige gegevens' (M., Loockx, "Les délais d'investigation et de contrôle et la notification préalable d'indices de fraude en matière d'impôts sur les revenus et en matière de TVA", R.G.F., 2013/4, blz. 42).
En cas de fraude, l'administration peut donc procéder au recouvrement même si la prise de connaissance des "éléments probants" a eu lieu après le délai normal de prescription de trois ans (M., Loockx, "Les délais d'investigation et de contrôle et la notification préalable d'indices de fraude en matière d'impôts sur les revenus et en matière de TVA", R.G.F., 2013/4, p. 42).

Het Hof meent dat « Pareille détention fait preuve d'un manque d'humanité et atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».
La Cour considère que « Pareille détention fait preuve d'un manque d'humanité et atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».

In de Code professionel de l'Huissier van J. Stévenart wordt « Officier ministériel » zeer bondig maar treffend als volgt omschreven : « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».
Le Code professionnel de l'Huissier de J. Stévenart donne du terme « officier ministériel » une définition très concise mais explicite: « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».

Het voegt eraan toe dat « le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d'extrême angoisse et fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu'il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».
Elle ajoute que « le refoulement de la seconde requérante, dans de telles conditions, lui a nécessairement causé un sentiment d'extrême angoisse et fait preuve d'un manque flagrant d'humanité envers sa personne, eu égard à son âge et à sa situation de mineure non accompagnée de sorte qu'il atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain».

Om aan het criterium een strekking te geven naar het voorbeeld van wat is bepaald in de andere bijlagen en van wat is vermeld in het advies van het college van de korpschefs, moet, in de Franse tekst, het woord " collégiale" worden toegevoegd in het derde streepje van punt a) van het criterium met als opschrift " Disposer des traits de personnalité requis pour la fonction" .
Afin de donner une portée au critère, de manière symétrique à ce qui est prévu dans les autres annexes et à ce qui figure dans l'avis du collège des chefs de corps, il convient, dans la version française, d'ajouter le mot « collégiale » dans le troisième tiret du point a) du critère intitulé « Disposer des traits de personnalité requis pour la fonction ». 4

1° in de eerste paragraaf, eerste lid, wordt in de Franse versie het woord « immédiat » opgeheven, wordt het woord « immédiatement » tussen de woorden « réparation est » en « requis » ingevoegd;
1° dans le paragraphe 1, alinéa 1, dans la version française, le mot « immédiat » est abrogé, le mot « immédiatement » est inséré entre les mots « réparation est » et « requis »;