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Abortus
CELS
Legale abortus
Legale bedrijfsactiviteiten garanderen
Legale bedrijfsactiviteiten verzekeren
Legale bedrijfsvoering garanderen
Legale bedrijfsvoering verzekeren
Legale drug
Legale kansspelen garanderen
Legale spelen garanderen
Legale vereisten met betrekking tot munitie
Medico-legale toxicologie
Uitbetalingsinstelling van extra-legale pensioenen
Wettelijke vereisten met betrekking tot munitie
Zwangerschapsonderbreking

Vertaling van "légalement requis " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
legale bedrijfsactiviteiten verzekeren | legale bedrijfsvoering garanderen | legale bedrijfsactiviteiten garanderen | legale bedrijfsvoering verzekeren

assurer la légalité des activités commerciales


legale kansspelen garanderen | legale spelen garanderen

garantir la légalité de jeux






ethische, legale en sociale aspecten

aspects éthiques, juridiques et sociaux


legale vereisten met betrekking tot munitie | wettelijke vereisten met betrekking tot munitie

exigences légales relatives aux munitions


Centrum voor juridische en maatschappelijke vraagstukken | CELS (Centro de Estudios Legales y Sociales) [Abbr.]

Centre d'études légales et sociales | CELS [Abbr.]


abortus [ legale abortus | zwangerschapsonderbreking ]

avortement [ avortement légal | interruption volontaire de grossesse | IVG ]




uitbetalingsinstelling van extra-legale pensioenen

organisme de paiement des pensions extra-légales
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
In de Code professionel de l'Huissier van J. Stévenart wordt « Officier ministériel » zeer bondig maar treffend als volgt omschreven : « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».

Le Code professionnel de l'Huissier de J. Stévenart donne du terme « officier ministériel » une définition très concise mais explicite: « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».


In de Code professionel de l'Huissier van J. Stévenart wordt « Officier ministériel » zeer bondig maar treffend als volgt omschreven : « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».

Le Code professionnel de l'Huissier de J. Stévenart donne du terme « officier ministériel » une définition très concise mais explicite: « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».


In de Code professionel de l'Huissier van J. Stévenart wordt « Officier ministériel » zeer bondig maar treffend als volgt omschreven : « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».

Le Code professionnel de l'Huissier de J. Stévenart donne du terme « officier ministériel » une définition très concise mais explicite : « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».


In de Code professionel de l'Huissier van J. Stévenart wordt « Officier ministériel » zeer bondig maar treffend als volgt omschreven : « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».

Le Code professionnel de l'Huissier de J. Stévenart donne du terme « officier ministériel » une définition très concise mais explicite: « homme public nommé par le Roi pour prêter son ministère aux juges ou aux parties, ou pour dresser des actes authentiques, toutes les fois qu'il en est légalement requis ».




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'légalement requis' ->

Date index: 2022-12-24
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