Traduction de «convention implique que celui-ci » (Néerlandais → Français) :

Zo schreef professor Ommeslaghe : « le droit pour le curateur de se refuser à exécuter la convention implique que celui-ci doive prêter la main à cette exécution, auquel cas il peut s'y opposer si l'intérêt de la masse le commande, sous réserve de dommages-intérêts dus au cocontractant du failli.
Ainsi le prof. Van Ommeslaghe écrivait-il: « le droit pour le curateur de se refuser à exécuter la convention implique que celui-ci doive prêter la main à cette exécution, auquel cas il peut s'y opposer si l'intérêt de la masse le commande, sous réserve de dommages-intérêts dus au cocontractant du failli.

Na de vaststelling dat « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », doet het arrest het aangevochten vonnis teniet en « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».
L'arrêt après avoir relevé que « d'emblée, comme l'ont relevé les notaires, les quelques comptes à faire entre les parties n'ôteront pas à l'immeuble son caractère incommodément partageable, ce qui implique la vente publique de celui-ci si les parties ne se mettent pas d'accord sur une vente de gré », réforme la décision entreprise « ordonne la vente publique de l'immeuble sis .et renvoie la cause aux notaires commis pour qu'ils poursuivent leur mission ».

Het Verenigd Koninkrijk van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens van 28 mei 2002 waarin het Hof het volgende stelt : « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».
En cette matière, la Commission renvoie à l'arrêt Stafford contre Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l'Homme du 28 mai 2002, qui dispose que: « La Cour ne saurait admettre que le pouvoir conféré à un membre de l'exécutif de décider d'emprisonner le requérant en invoquant les critères que celui-ci ait à l'avenir une conduite délictueuse non accompagnée de violences sans rapport avec sa condamnation initiale pour meurtre puisse se concilier avec l'esprit de la Convention».