Vertaling van "concerne la dotation à cette " (Nederlands → Frans) :

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en ce qui concerne la dotation à cette Cour (Doc. 3-1063)
Ontwerp van bijzondere wet tot wijziging van de bijzondere wet van 6 januari 1989 op het Arbitragehof, betreffende de dotatie aan dat hof (Stuk 3-1063)

Hierover heeft Professor Jean-Luc Fagnart (3) verklaard : « Cette réparation dite « intégrale » ne concerne que la partie du dommage qui n'est pas réparée en vertu d'une autre réglementation.
Le Professeur Jean-Luc Fagnart (3) estime à cet égard: Cette réparation dite « intégrale » ne concerne que la partie du dommage qui n'est pas réparée en vertu d'une autre réglementation.

Cette modification aura une portée substantielle qui répond aux préoccupations souvent exprimées par les milieux professionnels et juridiques en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du traitement des entreprises communes de plein exercice» (blz. 52 van het verslag, pt.
Cette modification aura une portée substantielle qui répond aux préoccupations souvent exprimées par les milieux professionnels et juridiques en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du traitement des entreprises communes de plein exercice» (p. 52 du rapport, pt.

Les missions étrangères à ces objectifs ne sont pas visées par cette loi : « C'est le cas, en particulier, des services de renseignement -Sûreté de l'État et Services de renseignement de l'armée — qui procèdent quotidiennement à des filatures et entretiennent des réseaux d'indicateurs » (Ch. De Valkeneer, La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Actualité du droit pénal, Bruylant, 2005, p. 57).
Les missions étrangères à ces objectifs ne sont pas visées par cette loi: « C'est le cas, en particulier, des services de renseignement -Sûreté de l'État et Services de renseignement de l'armée — qui procèdent quotidiennement à des filatures et entretiennent des réseaux d'indicateurs » (Ch. De Valkeneer, La loi du 6 janvier 2003 concernant les méthodes particulières de recherche et quelques autres méthodes d'enquête, Actualité du droit pénal, Bruylant, 2005, p. 57).

De fait, le paragraphe 2 de cette disposition concerne les aspects de droit réel du droit de propriété, qui relèvent de l'article 86».
De fait, le § 2 de cette disposition concerne les aspects de droit réel du droit de propriété, qui relèvent de l'article 86».

J'avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence, soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d'un rapport d'initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.
J’avais souhaité, et mes collègues ont suivi cette demande, que les autres questions relatives aux agences de notation, dotation de la dette souveraine, schéma de rémunérations, concurrence soient reportées dans une réflexion qui prendra la forme d’un rapport d’initiative qui précédera la proposition législative que vous ferez au cours du premier semestre 2011 et pour laquelle vous avez lancé une consultation.

M. Fox, j'ai bien entendu votre souci de sécurité en ce qui concerne ces échanges d'information et nous veillerons à cette sécurité, mais nous allons revenir sur ce point.
M. Fox, j’ai bien entendu votre souci de sécurité en ce qui concerne ces échanges d’information et nous veillerons à cette sécurité, mais nous allons revenir sur ce point.

Mais, bien sûr, nous suivons avec un grand intérêt toutes les initiatives des citoyens concernant cette question.
Mais, bien sûr, nous suivons avec un grand intérêt toutes les initiatives des citoyens concernant cette question.

Er zij overigens op gewezen dat op 1 juni 2007 een nieuw document officieel aan het Europees Parlement en de Raad werd voorgelegd met het referentienummer COM(2007)0264 def./2; op het schutblad van dat nieuwe document stond het volgende corrigendum: "Annule et remplace la page de couverture du document COM(20070)264 final du 23.5.2007 / Cette correction concerne les versions EN,FR,DE".
Entre parenthèses, il convient de souligner que, le 1 juin 2007, un nouveau document portant le numéro de référence COM(2007) 264 final/2 a été remis officiellement au Parlement européen et au Conseil; sur la page de couverture de ce nouveau document figure le corrigendum suivant: «Annule et remplace la page de couverture du document COM(2007)264 final .du 23.5.2007 / Cette correction concerne les versions EN,FR,DE».

En réalité, cette affaire Mattel est la chronique, presque, d'un échec annoncé: celui de la surveillance sur le territoire de l'Union des produits marqués CE, en l'occurrence des jouets, mais ils ne sont pas les seuls à être concernés.
En réalité, cette affaire Mattel est la chronique, presque, d'un échec annoncé: celui de la surveillance sur le territoire de l'Union des produits marqués CE, en l'occurrence des jouets, mais ils ne sont pas les seuls à être concernés.