Traduction de «cette disposition concerne » (Néerlandais → Français) :

De fait, le paragraphe 2 de cette disposition concerne les aspects de droit réel du droit de propriété, qui relèvent de l'article 86».
De fait, le § 2 de cette disposition concerne les aspects de droit réel du droit de propriété, qui relèvent de l'article 86».