Traduction de «ces organisations proposée par la commission ne permettrait plus » (Néerlandais → Français) :

Or, si elle devait être appliquée telle que proposée, la définition de ces organisations proposée par la Commission ne permettrait plus cette représentation équitable.
Or, si elle devait être appliquée telle que proposée, la définition de ces organisations proposée par la Commission ne permettrait plus cette représentation équitable.

Aan de reflectie over artikel 146 van de Grondwet wenst hij nog de volgende bedenkingen van Pierre Wigny toe te voegen : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.
Il souhaite ajouter à la réflexion sur l'article 146 de la Constitution les considérations suivantes de Pierre Wigny : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.