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Asian Human Rights Commission
Aziatische Commissie voor Mensenrechten
Commissioning engineer
ETC
Engineer inbedrijfstelling
European Travel Commission
Ingenieur inbedrijfstelling
Optimum Commission Agreement

Traduction de «exclut les commissions » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Optimum Commission Agreement

accord sur les commissions optimums


Asian Human Rights Commission | Aziatische Commissie voor Mensenrechten

Commission asiatique des droits de l’homme


European Travel Commission | ETC [Abbr.]

Commission européenne du tourisme | CET [Abbr.]


engineer inbedrijfstelling | commissioning engineer | ingenieur inbedrijfstelling

ingénieur de mise en route/ingénieure de mise en route | ingénieur de mise en service | ingénieur de mise en service/ingénieure de mise en service | ingénieure mise en route
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Aan de reflectie over artikel 146 van de Grondwet wenst hij nog de volgende bedenkingen van Pierre Wigny toe te voegen : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.

Il souhaite ajouter à la réflexion sur l'article 146 de la Constitution les considérations suivantes de Pierre Wigny : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.


Aan de reflectie over artikel 146 van de Grondwet wenst hij nog de volgende bedenkingen van Pierre Wigny toe te voegen : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.

Il souhaite ajouter à la réflexion sur l'article 146 de la Constitution les considérations suivantes de Pierre Wigny : « L'article exclut les commissions temporaires qui ont été constituées pour juger une ou plusieurs affaires déterminées, mais son interdiction s'étend aussi aux tribunaux extraordinaires dont l'organisation est plus permanente.




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'exclut les commissions' ->

Date index: 2023-10-31
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