que les comités ne sont pas des b
ureaux recevant les plaintes des citoyens contre l'un ou l'autre service de police ou de renseignements; ils peuvent charger le service d'enquêtes d'ouvrir une enquête lorsque les instances compétentes (parquet, ins
pection interne) ne donnent pas suite à une plainte dont la gravité est pourtant manifeste ou
lorsqu'une plainte indique qu'il pourrait y avoir un dysfonctionnement plus grave, si bien
...[+++] qu'une enquête approfondie se justifie.