Traduction de «aucune autorisation » (Néerlandais → Français) :

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?

L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations : en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.
L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations: en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.

b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.
b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.

« Le systeme NMT-450 étant techniquement dépassé, il n'y a aucune chance qu'un nouvel opérateur ne demande une autorisation pour exploiter un tel service.
« Le système NMT-450 étant techniquement dépassé, il n'y a aucune chance qu'un nouvel opérateur ne demande une autorisation pour exploiter un tel service.

U zou me kunnen aanwrijven dat ik alleen Nederlandstalige gouverneurs citeer, daarom citeer ik ook gouverneur Véronique Paulus de Châtelet van Brussel Hoofdstad: `En ce qui me concerne, je ne rencontre aucun problème à traiter les demandes d'autorisation et de régularisation d'armesEn conclusion, je ne souhaite pas une nouvelle prolongation du délai, ..'. Zij wenst dus evenmin een verlenging van de aangiftetermijn.
Vous pourriez m'accuser de ne citer que des gouverneurs néerlandophones aussi, je citerai également Véronique Paulus de Châtelet, gouverneur de Bruxelles-Capitale : « En ce qui me concerne, je ne rencontre aucun problème à traiter les demandes d'autorisation et de régularisation d'armesEn conclusion, je ne souhaite pas une nouvelle prolongation du délai, ..».