Traduction de «procédure en autorisation » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedures toepassen om te verzekeren dat een lading voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat cargo voldoet aan de douanevoorschriften | procedures toepassen om te verzekeren dat vracht voldoet aan de douanevoorschriften
appliquer des procédures de vérification de la conformité d’un chargement à la règlementation douanière

kwaliteitscontroleprocedures | QA-procedures | procedures voor kwaliteitscontrole | procedures voor quality-assurance
procédures d’assurance qualité

afnameprocedures | indienststellingsprocedures | procedures inzake taakomschrijving | procedures m.b.t.geeist onderzoek | procedures voor inbedrijfstelling
procédures relatifs aux essais

rechtsvordering [ algemene procedure | stopzetting van de procedure ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

procedures voor het reinigen van treinen | procedures voor het schoonmaken van treinen
procédures de nettoyage de trains

administratieve procedure | precontentieuze procedure
procédure précontentieuse

overeenkomstig hun onderscheidene grondwettelijke procedures | overeenkomstig hun onderscheidene staatsrechtelijke procedures
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

wetgevende procedure
procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

internationaal recht [ internationale procedure ]
droit international

procedure van hoogdringendheid
procédure d'extrême urgence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.
b) Les nouvelles dispositions relatives à la reconnaissance paternelle pourraient par contre être rendues applicables aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de la loi, à tout le moins lorsque ces enfants n'auraient pas encore bénéficié d'une reconnaissance paternelle ou lorsqu'aucune procédure en autorisation, en homologation ou en contestation d'une telle reconnaissance n'aurait encore été introduite.

c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.
c) Le père biologique qui souhaiterait procéder à la reconnaissance de l'enfant dans les jours qui suivraient la déclaration de naissance effectuée par la mère elle-même aura par contre besoin du consentement de la mère et serait obligé d'introduire une procédure judiciaire pour être autorisé à reconnaître l'enfant s'il n'obtient pas le consentement de la mère.

Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?
Pourquoi un père qui aura songé à effectuer une reconnaissance prénatale sera-t-il de plein droit le père de son enfant, sans devoir solliciter aucun consentement ou aucune autorisation judiciaire, alors que le père qui pensait effectuer cette reconnaissance lors de la naissance de l'enfant mais qui aurait été « doublé » par la mère parce que celle-ci aurait effectué avant lui cette déclaration de naissance devra-t-il solliciter le consentement de la mère et, à défaut, introduire une procédure judiciaire pour pouvoir devenir le père de son enfant ?

Art. 25. In de Franse versie van de titel van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 6 mei 2004 houdende de criteria en de procedure tot toekenning, hernieuwing, overdracht en intrekking van een leveringsvergunning voor gas wordt het woord « autorisation » vervangen door het woord « licence ».
Art. 25. Dans la version française de l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz, le mot « autorisation » est remplacé par le mot « licence ».

Art. 22. In de Franse versie van de titel van het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 18 juli 2002 houdende de criteria en de procedure tot toekenning, hernieuwing, overdracht en intrekking van een leveringsvergunning voor elektriciteit wordt het woord « autorisation » vervangen door het woord « licence ».
Art. 22. Dans la version française de l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité, le mot « autorisation » est remplacé par le mot « licence ».

Op het moment van de beslissing met betrekking tot de procedure van de overheidsopdracht, beschikte enkel de firma GSK over een 'market autorisation' van EMEA voor een vaccin dat aan deze vereisten voldeed.
Au moment où a été prise la décision au sujet de la procédure de passation du marché public, seule la firme GSK disposait d'une autorisation de mise sur le marché de l'EMEA pour un vaccin qui répondait à ces exigences.