Vertaling van "conférer une autorisation " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

niet bij conferences aangesloten lijnvaartmaatschappij | niet-conference rederij
armateur non-membre de la conférence | compagnie hors conférence

conference-overeenkomst
accord de conférence

vervoer naar de dichtstbijzijnde, door de conference goedgekeurde haven
acheminement au port le plus proche approuvé par la conférence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations : en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.
L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations: en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.