Traduction de «conférer une autorisation » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

niet bij conferences aangesloten lijnvaartmaatschappij | niet-conference rederij
armateur non-membre de la conférence | compagnie hors conférence

conference-overeenkomst
accord de conférence

vervoer naar de dichtstbijzijnde, door de conference goedgekeurde haven
acheminement au port le plus proche approuvé par la conférence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations : en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.
L'article 16 ne peut donc pas contenir une obligation de communiquer des informations: en aucun cas il ne saurait déroger à la loi du 8 décembre 1992 et conférer une autorisation générale au secteur privé de communiquer des données à caractère personnel.