Attendu que l’article 26 de l’arrêté
royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d’assurance contre l’incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants modifié par l’article 22 de l’arrêté royal du 30 janvier 1997 relatif au régime de pension des travailleurs indépendants en application des articles 15 et 27 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions et de l’article 3, § 1er, 4°, de la loi
du 26 juillet 1996 visant à réaliser les condi
...[+++]tions budgétaires de la participation de la Belgique à l’Union économique et monétaire européenne, dispose que le paiement des prestations prend fin le 1er du mois qui suit celui au cours duquel le titulaire atteint l’âge de la pension, tel que défini aux articles 3, § 1er, et 16 de l’arrêté royal du 30 janvier 1997 ;